Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: effort des États membres afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020
En adoptant le rapport de Mme Satu HASSI (Verts/ALE, FI), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.
Les principaux amendements adoptés en commission (1ère lecture de la procédure de codécision), sont les suivants :
Objet : les députés entendent préciser que la décision fixe la contribution minimum de chaque État membre au respect de l'engagement pris par la Communauté de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020 en ce qui concerne les émissions provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE et l'évaluation du respect de cet engagement. Elle fixe également une procédure automatique pour concrétiser un engagement de réduction plus strict lorsque la Communauté entre dans un accord international qui l'engage pour un objectif de réduction globale de plus de 20% d'ici à 2020 par rapport à 1990, tel que l'objectif de réduction de 30% approuvé par le Conseil européen en mars 2007.
Champ d'application : les émissions provenant du transport maritime international doivent être couvertes à moins que et jusqu'à ce que celles-ci fassent partie du champ d'application de la directive 2003/87/CE ou de tout autre instrument juridique communautaire destiné à les inclure dans les engagements de la Communauté en matière de réduction pour la période 2013-2020. Si d'ici à 2011, le secteur n'a pas été intégré dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE ou de tout autre instrument juridique communautaire destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international, la Commission devra présenter des propositions dans ce sens, d'ici à 2012, en incorporant ce secteur dans la présente décision.
Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d'un futur accord international sur le changement climatique, la Commission est invitée à élaborer une proposition en vue d'inclure les émissions et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans la décision, selon des modalités d'harmonisation garantissant le maintien et l'intégrité environnementale de la contribution de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu'un suivi et une comptabilisation précis.
Niveaux d'émission pour la période 2013-2020 : un amendement ouvre la possibilité d'un échange de quotas entre États membres à condition qu'ils satisfassent aux obligations imposées par la présente décision pour les années antérieures et que les recettes soient utilisées pour réduire les émissions par le biais d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou des modes de transports plus respectueux de l'environnement.
Niveaux d'émission pour l'après-2020 : si l'Union européenne entend respecter son objectif de 2 degrés, elle doit déjà inscrire ses émissions dans une trajectoire à plus longue échéance, souligne le rapport. Les députés proposent que les émissions produites dans la Communauté par des secteurs non couverts par la directive 2003/87/CE continuent à diminuer, après 2020, selon une progression annuelle contribuant à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté en provenance de toutes les sources d'au moins 50% d'ici à 2035 et de 60 à 80% d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, avec pour objectif ultime d'éliminer les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'utilisation de combustibles fossiles dans l'Union européenne.
Efficacité énergétique : les députés souhaitent que la Commission rende compte des progrès accomplis dans les États membres concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique. Pour qu'une réduction de 20% de la consommation d'énergie dans la Communauté puisse se réaliser d'ici 2020, l'objectif indicatif du Plan d'action pour l'efficacité énergétique devient obligatoire pour les États membres. La Commission devrait adopter des mesures à cet effet au plus tard en 2009, puis les États membres établissent une stratégie pour l'efficacité énergétique.
Utilisation des crédits résultant d'activités de projet : les États membres devraient veiller à ce qu'au moins 50% de ces crédits soient achetés à des PMA et à des PEID afin de contribuer à la répartition géographique équitable des projets et à la conclusion d'un accord international sur le changement climatique. Ils devraient veillent à ce qu'au moins 50% de ces crédits soient achetés à des PMA et à des PEID afin de contribuer à la répartition géographique équitable des projets et à la conclusion d'un accord international sur le changement climatique. Les États membres ne devraient utiliser que les crédits résultant de projets d'énergie renouvelable et de maîtrise de la demande d'énergie qui répondent à des critères de haute qualité garantissant l'additionnalité des projets ainsi que leur contribution au développement durable.
L'utilisation des crédits par chaque État membre ne devrait pas dépasser une quantité correspondant à 8% (contre 3% dans la proposition) de ses émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas de la directive 2003/87/CE pour l'année 2005 durant la période 2013-2020.
Engagement extérieur de la Communauté : dès la conclusion d'un accord global international sur le changement climatique, la Communauté et les États membres devraient financer, à compter du début de l'année 2013, des réductions d'émissions de gaz à effet de serre mesurables, notifiables, vérifiables et contraignantes dans les États parties à la CCNUCC non visés à l'annexe I de ladite convention (parties non visées à l'annexe I).
Aide aux pays en développement : une fois qu'un accord international aura été conclu sur le changement climatique, la Communauté devrait prendre, dès le début de l'année 2013, l'engagement contraignant de fournir une aide financière sous forme de subventions aux pays en développement, et en particulier aux communautés et aux pays les plus exposés au changement climatique, destinée à les aider à s'adapter à ce changement et à en réduire les risques. L'aide devrait augmenter chaque année de façon linéaire pour atteindre au moins 10 milliards d'euros en 2020. Les efforts d'aide pour 2013 doivent être d'au moins 5 milliards d'euros.
Évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements : les rapports présentés par les Etas membres devraient inclure, tous les deux ans, des projections relatives aux réductions des émissions de gaz à effet de serre pour les mesures prévues dans tous les secteurs d'importance en vue d'atteindre les objectifs de réduction fixés pour 2020, 2035 et 2050. Jusqu'à la conclusion d'un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions obligatoires dans la Communauté allant au-delà de celles prévues, les États membres devront préparer des politiques et mesures communautaires axées sur un objectif communautaire de -30% d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990.
La Commission présentera des propositions afin de garantir que les politiques contribuent efficacement à la réalisation des objectifs de 2020 et de 2050. Elle devra soumettre au Conseil européen pour le 31 décembre 2011 au plus tard un rapport établissant, en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre exigées à la fois pour les sources prévues par la présente décision et pour les sources prévues par la directive 2003/87/CE: i) les limitations des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre d'ici 2020 par rapport aux niveaux des émissions de gaz à effet de serre de 1990; et ii) les émissions de gaz à effet de serre des États membres en 2020.
Mécanisme de contrôle : les députés estiment que lorsque les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE excèdent le quota annuel d'émissions de gaz à effet de serre, l'État membre devrait payer une amende sur les émissions excédentaires. Cette amende serait versée à un fonds communautaire destiné à la promotion et au renforcement de la recherche, au développement et à l'utilisation de l'énergie renouvelable et au renforcement de l'efficacité et de la conservation de l'énergie au sein de l'Union européenne.
Sources d'énergie renouvelables : étant donné que l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables revêt une importance particulière dans le contexte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres devraient rendre la production d'énergie à partir de sources renouvelables financièrement attrayante en encourageant ainsi les acteurs du marché à contribuer de manière décisive, grâce à l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, au respect des obligations qui incombent aux États membres.
Implication des acteurs du marché : outre les États membres, les gouvernements centraux et les organisations et autorités locales et régionales, les acteurs économiques – ainsi que les ménages et les consommateurs individuels – doivent contribuer à la mise en œuvre de l'engagement pris par la Communauté, quel que soit le niveau d’émissions de gaz à effet de serre qui puisse leur être attribué.
Financement de techniques nouvelles : les États membres doivent accorder des aides à l’utilisation de techniques nouvelles et innovantes pour permettre aux opérateurs industriels de créer de nouveaux emplois, en renforçant ainsi la compétitivité et en encourageant la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne.