Accord CE-Euratom/Suisse: coopération scientifique et technologique

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et la Suisse.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/270/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

CONTEXTE : l'association de la Suisse aux programmes-cadres des Communautés pour la recherche et le développement a été lancée par l'accord de coopération scientifique et technologique (PC) entre les Communautés et la Suisse du 21 juin 1999 (voir AVC/1999/0106). L’accord prévoyait son éventuel renouvellement si la Communauté adoptait de nouveaux programmes-cadres. La Suisse a donc demandé à la Commission de renouveler cet accord en vue de son association au 7^ème PC afin de poursuivre la coopération fructueuse initiée entre les parties et de poursuivre l’objectif d'intégration de la Suisse dans l'Espace européen de la recherche. Les négociations avec ce pays se sont achevées le 27 février 2007 et ont abouti à la signature d'un accord, le 25 juin 2007 à Luxembourg.

CONTENU : La décision vise à approuver un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Suisse, d'autre part, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L’accord est fondé sur les principes :

• de l’avantage mutuel,
• des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord,
• de la non-discrimination,
• de la protection effective de la propriété intellectuelle,
• du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

L'accord est fondé sur les principes fixés par l'accord précédent, en particulier en ce qui concerne la contribution de la Suisse au budget des programmes-cadres. Il a toutefois été adapté aux particularités des 7^ème PC.

Il est en outre prévu :

–        que la Suisse puisse participer aux structures juridiques créées en vertu des articles 169 et 171 du traité CE, et soumises aux règles qui seront adoptées pour l'établissement de ces structures, sous réserve que ces règles deviennent applicables en Suisse ;

–        que le "comité recherche Suisse/Communautés" puisse identifier, sur demande, les régions de Suisse qui remplissent les critères définis à l'article 5, par.1, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et qui peuvent donc être éligibles au bénéfice d'actions de recherche inscrites dans le programme de travail" potentiel de recherche" relevant du programme "Capacités" ;

–        que l’accord soit appliqué à titre provisoire à partir du 1^er janvier 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, afin de coïncider avec l’entrée en vigueur du 7^ème PC ;

–        que l’accord intègre une série de déclarations portant, entre autres, sur la mise en place d’un dialogue étroit en vue de la mise en œuvre des nouvelles structures d'application des articles 169 et 171 du traité CE.

L’accord comporte en outre des annexes portant sur les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle, sur les règles régissant la contribution financière de la Suisse au 7^ème PC et les modalités de contrôle financier des participants suisses aux programmes communautaires couverts par l’accord.

L'accord est lié aux 7 accords signés avec la Suisse le 21 juin 1999 et conclus par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse. Il ne sera pas reconduit en cas de dénonciation des accords.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies. Il s’applique à titre provisoire à compter du 1^er janvier 2007.