Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: adhésion de Bulgarie et de la Roumanie. Protocole
OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de partenariat entre la Communauté et ses États membres, d’une part et le Mexique, d’autre part.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/271/CE du Conseil relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
CONTENU : la décision vise à approuver un 2ème protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Mexique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Pour rappel, l’accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (voir AVC/1997/0289) a été conclu en 2000, soit avant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE. Il convient donc d’adjoindre ces 2 pays à l’accord via un protocole.
Celui-ci a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 21 février 2007.