Transport intérieur des marchandises dangereuses
La Commission considère que la position commune, adoptée à l’unanimité, reflète l'ensemble des principaux objectifs de sa proposition ainsi que le résultat des négociations interinstitutionnelles.
Le Parlement européen et le Conseil ont apporté plusieurs amendements à la directive proposée. Une série d'amendements de compromis ont été adoptés par le Parlement européen en session plénière en septembre 2007. Ces amendements ont été approuvés par les trois institutions. Il était prévu que la directive proposée soit adoptée en première lecture. Cependant, deux omissions mineures ont été repérées dans le dispositif du texte adopté par le Parlement européen (les considérants correspondants ont été adoptés), concernant l'application de règles pour des raisons autres que la sécurité et le financement des traductions. Il s'agissait de simples erreurs, aucun désaccord n'existant quant au fond. Ces omissions ont été découvertes trop tard pour pouvoir être corrigées en première lecture et ont donc nécessité l'adoption d'une position commune par le Conseil.
Le texte des deux omissions se lit comme suit:
Article 1er, paragraphe 5 : les États membres peuvent réglementer ou interdire, pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement, le transport des marchandises dangereuses sur leur territoire ;
Article 8, paragraphe 2 : la Commission soutient financièrement les États membres, en tant que de besoin, pour la traduction dans leur langue nationale de l'ADR, du RID et de l'ADN et des modifications y apportées.