Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

OBJECTIF : établir un nouveau cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels

ACTE PROPOSÉ : Recommandation du Parlement européen et du Conseil

CONTEXTE : Plusieurs initiatives ont déjà vu le jour dans l’enseignement supérieur pour renforcer la coopération entre les États membres en matière de garantie et de certification de la qualité (ex. : Recommandation concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur qui a fourni des normes et des lignes directrices pour l’assurance de la qualité ou la Recommandation relative à la charte européenne de qualité pour la mobilité qui a introduit des concepts d’assurance qualité dans le cadre d’actions en faveur de la mobilité).

Il n’existe toutefois rien de vraiment équivalent dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP). Or, ce type de formation est particulièrement important pour permettre à l’Union européenne de devenir plus compétitive et plus socialement solidaire, conformément à la stratégie de Lisbonne. Caractérisé par une grande diversité de programmes nationaux et régionaux obéissant à des normes différentes et menant à des qualifications diverses et variées, l’EFP ne jouit pas d’une grande capacité de portabilité d’un État membre à l’autre.

En conséquence, une plus grande harmonie et des points de référence communs s’imposent pour garantir la transparence et la cohérence des divers courants existant en Europe, sans toutefois porter atteinte à l’autonomie des États membres dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle la Commission présente maintenant un cadre européen de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l’amélioration constante de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Ce cadre fera partie d’une série d’autres mesures destinées à soutenir l’amélioration constante de la qualité et de la gouvernance des systèmes d’EFP, dont le Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CEC voir COD/2006/0163) et le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET voir COD/2008/0070).

CONTENU : le cadre de référence proposé devrait constituer le moyen de donner une nouvelle impulsion à l’amélioration des pratiques de gestion de la qualité et des systèmes d’EFP pris dans leur ensemble.

Tout en respectant pleinement les compétences des États membres en la matière, le cadre entend:

• stimuler la création de systèmes d’assurance et d’amélioration de la qualité plus élaborés et plus cohérents au niveau des différents pays;
• favoriser une plus grande transparence des systèmes et des méthodes d’assurance et d’amélioration de la qualité dans l’EFP, afin de renforcer la confiance mutuelle et de faciliter la mobilité;
• stimuler la coopération et l’apprentissage mutuel et encourager la participation des parties prenantes à une culture de l’amélioration de la qualité et de la responsabilité à tous les niveaux.

Recommandations aux États membres : il est recommandé aux États membres de :

• utiliser et développer le cadre de référence ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent aux annexes 1 et 2 du projet de recommandation et d’améliorer, de réformer et de développer leurs systèmes d’EFP tout en favorisant des stratégies d’apprentissage tout au long de la vie et en promouvant une culture de l’amélioration de la qualité à tous les niveaux;
• définir d’ici 2010 une approche nationale pour la mise en œuvre du cadre européen de référence, en y associant les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées. Cette approche devra comprendre l’identification d’un certain nombre d’indicateurs communs permettant d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés et de procéder à un réexamen;
• participer activement au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP pour poursuivre le développement de principes, de critères de référence et d’indicateurs, de lignes directrices ainsi que d’outils communs pour l’amélioration de la qualité de l’EFP aux niveaux national, régional ou local. Ce réseau comporte actuellement des membres dans tous les États membres de l’Union ainsi que dans les pays candidats, les pays de l’AELE-EEE et les organisations européennes de partenaires sociaux ;
• désigner des points de référence nationaux pour l’assurance de la qualité dans l’EFP réunissant les organismes compétents dans ce domaine et associant les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d’assurer le suivi des initiatives et la diffusion efficace des informations. Ces points de référence devront : i) informer un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau européen; ii) apporter un soutien actif à l’exécution du programme de travail du réseau européen; iii) prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre lui-même au niveau national;
• procéder tous les 3 ans à un réexamen du processus de mise en œuvre.

Recommandation à la Commission : pour sa part la Commission est appelée à :

• assister les États membres dans la réalisation des tâches prévues en facilitant la coopération et l’apprentissage mutuel, en élaborant des outils d’orientation et en fournissant des informations sur l’évolution de la qualité dans l’EFP dans les différents pays de l’UE;
• développer le rôle du réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’EFP en contribuant à l’élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes;
• suivre les mesures prises par les États membres en application de la recommandation et faire part au Parlement européen et au Conseil, 3 ans après son adoption, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir.

Utilisateurs du cadre de référence : l’utilisation du cadre de référence sera volontaire. Ses principaux utilisateurs seront les autorités nationales/régionales et les organismes publics et privés chargés de l’assurance et de l’amélioration de la qualité, y compris au niveau des prestataires.

Les annexes : le cadre de référence comporte un cycle d’assurance et d’amélioration de la qualité avec des phases de planification, de mise en œuvre, d'évaluation/d'appréciation et de réexamen de l’EFP, étayées par

1. des critères qualitatifs communs (annexe 1 de la proposition) : il s’agit, pour l’essentiel de prévoir une planification stratégique des actions à mener par les parties et de définir des buts et des objectifs à atteindre à moyen et long terme, associés à des éléments de mesure et à des indicateurs précis ; cette annexe comporte en outre des plans d’application conçus avec les parties intéressées, incluant des principes d’application ; le cadre est en outre accompagné d’un mécanisme régulier d’évaluation des résultats et d’un processus de réexamen ;
2. des descripteurs indicatifs et des indicateurs (annexe 2 de la proposition) : il s’agit d’un ensemble complet d'indicateurs destinés à faciliter l'évaluation, le contrôle et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestations de services d'EFP. Ce groupe d'indicateurs sera développé à l’avenir grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale, en exploitant les données européennes et les registres nationaux.