Enseignement et formation professionnels, EFP: système européen de crédits d'apprentissages ECVET

OBJECTIF : établir un système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).

ACTE PROPOSÉ : Recommandation du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : La complexité et le manque de coopération entre les différents prestataires/autorités et les différents systèmes nationaux d’enseignement et de formation professionnels réduisent l’impact de ce type de formation et empêchent les citoyens d’accéder et d’accumuler des acquis d’apprentissage dans différents contextes de formation. Ces obstacles entravent en outre la circulation des citoyens au sein de l’espace européen d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et sur le marché européen du travail, et les empêchent d’intégrer véritablement un apprentissage tout au long de la vie. Le principal obstacle dans ce contexte est lié à la difficulté d’identifier, de valider et de reconnaître les acquis des apprentissages effectués lors d’un séjour à l’étranger. Or, l’apprentissage tout au long de la vie se déroule de plus en plus souvent dans des pays différents et dans les contextes les plus divers (apprentissage formel, non formel et informel).

Dès 2002, le Conseil avait appelé les États membres à donner la priorité à un système de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels et en 2004, les ministres responsables de l’enseignement et de la formation professionnels, la Commission et les partenaires sociaux européens avaient décidé d’accorder une priorité au développement et à la mise en œuvre du système de crédits d’apprentissage européens pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET). C’est dans ce contexte global que s’insère la présente recommandation qui répond ainsi au mandat politique du Conseil.

Le projet de recommandation s’insère également dans un ensemble d’initiatives européennes, parmi lesquelles le système européen d’accumulation et de transfert de crédits (ECTS), l’Europass (voir COD/2003/0307), la Charte européenne de qualité pour la mobilité (EQCM) et le cadre européen de certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CECvoir COD/2006/0163).

CONTENU : pour permettre aux citoyens de l’UE de poursuivre leur parcours de formation en s’appuyant sur les acquis antérieurs éventuellement effectués dans un autre État membre, il importe de trouver un système qui offre une alternative à la diversité, voire à la fragmentation des systèmes d’éducation et de formation professionnels et de certifications en Europe. L’éventail des certifications peut être très important, de même que le nombre d’institutions et d’acteurs qui délivrent ces certifications.

Face à cette diversité, l’établissement de conventions et de principes techniques communs s’impose pour assurer la confiance mutuelle et pour permettre le transfert et la reconnaissance des acquis d’apprentissage dans le contexte de la mobilité transnationale.

Dans ce contexte, la recommandation engage les États membres à utiliser à partir de 2012 et sur une base volontaire un cadre méthodologique pouvant servir de base pour décrire les certifications en termes d’unités d’acquis avec points de crédit associés.

L’ECVET reposerait sur les éléments suivants :

• des unités d’acquis conçues de manière cohérente et constructive : l’ECVET ne recherche pas, et n’exige pas l’harmonisation des certifications et des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, mais vise à en améliorer la comparabilité et la compatibilité. Le concept des unités autoriserait ainsi des parcours individuels flexibles de formation au cours desquels les apprenants pourraient accumuler au fil du temps, dans différents pays et dans le cadre de types d’apprentissage différents, les unités requises pour obtenir une certification. Cette flexibilité faciliterait le processus d’organisation d’expériences de mobilité des apprenants de la filière de la formation professionnelle et contribuerait à la perméabilité des systèmes d’apprentissage. Les principes et spécifications techniques ECVET seraient décrits ultérieurement dans un manuel d’utilisation ECVET ;
• des partenariats et des réseaux ECVET : ceux-ci seraient constitués d’institutions et d’autorités compétentes, de partenaires sociaux, de secteurs et de prestataires indispensables à l’expérimentation, au développement et la mise en œuvre à grande échelle de l’ECVET. Ils créeraient ensemble un climat propice à l’instauration d’une confiance mutuelle, et offriraient un cadre au transfert des crédits ECVET. Ces entités pourraient être formalisées par des accords de partenariat ECVET. Les contrats pédagogiques proposeraient des lignes directrices simples, pratiques et systématiques pour la mise en œuvre concrète par l’apprenant individuel des modalités et procédures de transfert de crédits ;
• des points de crédit ECVET : des points de crédits seraient affectés aux certifications et aux unités d’acquis d’apprentissage. Ils seraient établis sur base de conventions européennes communes, rendant ainsi plus aisée la lecture des résultats des apprentissages et facilitant le transfert et la capitalisation des compétences acquises par l’apprenant. Les points fourniraient en effet une information quant au poids global que les acquis d’apprentissage doivent atteindre pour donner lieu à la délivrance d’une certification et permettraient d’établir le poids relatif de chacune des unités qui les constituent. Par convention, 60 points seraient affectés aux acquis d’une année de formation professionnelle de type formel à temps plein.

Transférabilité : dans le système ECVET, tout crédit obtenu par un apprenant exprimera la validité de ses acquis d’apprentissage. Ceux-ci seront évalués et validés de manière telle que le crédit pourra être transféré d’un système de certification EFP à un autre, ou d’un contexte d’apprentissage à un autre.

Mise en œuvre : pour créer les conditions assurant l’efficacité des processus de reconnaissance et de transfert des crédits, et pour promouvoir ainsi la confiance mutuelle entre les différents intervenants, l’ECVET demande que tous les participants au système, à quelque niveau que ce soit, prennent l’engagement de se conformer aux critères et aux procédures d’assurance de la qualité. La mise en œuvre du système ECVET doit être un processus permanent, qui requiert l’engagement réel et durable des institutions et des autorités compétentes, des partenaires sociaux, des secteurs et des prestataires, ainsi qu’une forte synergie entre les initiatives adoptées au niveau européen, national et sectoriel.

Tâches de la Commission : la Commission sera appelée à assister les États membres dans l’application des tâches visées à la recommandation et à élaborer le manuel à l’intention des utilisateurs pour la mise en place effective de l’ECVET. Elle assurera également le contrôle et le suivi des mesures prises en coopération avec les États membres, et rendra compte au Parlement européen et au Conseil, 4 ans après l’adoption de la recommandation, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir.

Á noter que la recommandation comporte deux annexes contenant respectivement un glossaire et les principales caractéristiques de l’ECVET. La proposition est présentée parallèlement au Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (voir COD/2008/0069).