Produits agricoles, denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règlement (CEE) n° 2081/92)

OBJECTIF : apporter certaines précisions et ajustements au règlement 2081/92/CEE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 692/2003/CE du Conseil. CONTENU : le règlement a été adopté à la majorité qualifiée, la délégation danoise ayant voté contre et la délégation du Royaume-Uni s'étant abstenue. Le règlement adopté inclut le vinaigre de vin dans le champ d'application du règlement. Il exclut du champ d'application du règlement les eaux minérales et les eaux de source après une période transitoire de dix ans, au lieu des cinq ans qui avaient été initialement prévus; la suppression se fera de manière progressive. Le règlement inclut de nouveaux produits tels que les bières, les boissons à base d'extraits de plantes, les produits de la boulangerie, les gommes et résines naturelles, la moutarde, les pâtes alimentaires, la laine et l'osier, et prévoit des dispositions destinées à mettre fin à la coexistence entre une appellation contrôlée et une dénomination géographique identique au terme d'une période de quinze ans. Le règlement prévoit également la possibilité pour les groupes de producteurs d'indiquer dans le cahier des charges que le conditionnement sera effectué uniquement dans l'aire géographique délimitée. À la suite d'une demande de la délégation italienne, une déclaration a été inscrite au procès-verbal du Conseil concernant les risques de conflit entre les normes d'enregistrement des variétés végétales et celles relatives aux indications géographiques et aux appellations d'origine. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/04/2003.�