Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Le Conseil a tenu un débat d'orientation public concernant la proposition de directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.

Au cours du débat, le Conseil a réaffirmé qu'il était fermement résolu à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la politique de sécurité maritime. Il a également rappelé qu'il a déjà adopté six accords politiques sur la base de cinq propositions de la Commission s'inscrivant dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime et que les positions communes correspondantes seront transmises sous peu au Parlement européen afin qu'un accord soit rapidement dégagé et que la mise en œuvre intervienne le plus rapidement possible.

Le débat a montré que la proposition législative ne recueille pas le soutien d'une large majorité des États membres. Bien qu'approuvant l'objectif précité envisagé par la Commission, les ministres ont estimé que la directive proposée ne représenterait  pas le moyen le plus approprié d'atteindre cet objectif. Les États membres ont déclaré qu'une solution devrait être trouvée au niveau international (OMI), et non sous la forme de la directive proposée par la Commission en ce qui concerne la responsabilité civile.

Au vu de ce qui précède, la majorité des États membres s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour ratifier et mettre en œuvre intégralement la Convention de 1996 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996), afin de contribuer à prévenir les dommages causés aux tiers par les navires et de servir de manière efficace les intérêts des victimes d'accidents.

La présidence a conclu que cette proposition ne bénéficie pas du soutien de la majorité qualifiée et que les États membres avaient simplement réaffirmé qu'ils étaient résolus à examiner toutes les solutions possibles pour atteindre les objectifs susmentionnés.