Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST); pouvoirs d'exécution de la Commission
En adoptant le rapport de M. Gyula HEGYI (PSE, HU), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Les principaux amendements, adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision, sont les suivants :
-certaines mesures concernant les produits d'origine animale dérivés de matériels provenant de ruminants ou en contenant devraient être arrêtées suivant la procédure de réglementation avec contrôle ;
- en ce qui concerne les mesures suivant la constatation de la présence d'une EST, un État membre peut, par dérogation au règlement (CE) n° 999/2001, appliquer d'autres mesures offrant un niveau de protection équivalent. Pour déterminer si le niveau de protection est équivalent, les députés estiment qu’il convient de se fonder sur les critères adoptés en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle.