Réseau européen des migrations (REM)

Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 31 voix contre et 28 abstentions une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Conseil instituant un Réseau européen des migrations.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Luciana SBARBATI (ADLE, IT), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Le Parlement européen modifie tout d’abord l'appellation du réseau pour adopter l'appellation"réseau européen des migrations et de l'asile (REMA)". Son objectif principal sera ainsi de fournir des informations à tous les interlocuteurs (tant internes qu’externes de l’UE, comme des pays tiers ou des organisations internationales) sur tous les aspects de l'immigration et de l’asile et de faire en sorte que les informations ainsi échangées soient fiables et comparables et s’appuient sur des statistiques précises illustrant les incidences de la législation de l'Union.

Les autres grandes modifications à la proposition peuvent se résumer comme suit :

• extension du mandat du réseau : le Parlement demande que le REMA soit en mesure d’effectuer des études, des analyses et des évaluations relatives à l'application et à la mise en œuvre des textes communautaires, qu’il conduise des analyses de type juridique et formule des conclusions et des recommandations, y compris à la demande du Parlement européen ou des autres institutions. Parmi les missions qui devraient incomber au REMA, le Parlement propose que celui-ci recueille et publie des informations non seulement sur la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile mais aussi des informations plus techniques sur les quotas, le nombre de régularisations, les conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, les pratiques et la jurisprudence afférente, etc. tels que mis en œuvre dans les États membres. Le réseau devrait également donner des informations sur les besoins des États membres en matière de main-d’œuvre, l’objectif étant d’aider ces derniers à définir une approche globale au niveau de l’UE de la gestion des migrants économiques. En matière d’asile, le Parlement demande que les données et les statistiques portent sur le nombre d’immigrants légaux et illégaux, sur le nombre de retours, de demandes d'asile qui aboutissent ou qui sont rejetées et sur les pays d'origine des demandeurs. Il souhaite également que le REMA élabore des analyses et des évaluations sur la conformité des normes nationales avec les normes européennes et internationales en matière d’asile et de migrations ;
• indicateurs communs : sachant que le REMA a pour mission de collecter et d'échanger des données comparables au niveau européen dans le domaine de l'immigration et de l'asile, le Parlement demande que cet instrument vise également à définir des critères et des indicateurs communs au plan européen pour le relevé de données comparables ;
• collaboration avec d'autres organismes : le Parlement souhaite que le REMA travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes  et d'autres acteurs intervenant dans le domaine des migrations et de l'asile, en premier lieu les administrations gouvernementales, mais aussi les ONG, les universités, les centres de recherche, les experts, les organisations internationales et les pays tiers, en sorte que le réseau soit en mesure de puiser ses données auprès de sources différentes. Il insiste également pour que le réseau coopère avec les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants (notamment avec les pays concernés par la politique de voisinage) en vue d’assurer la cohérence lors de la mise en place de la politique commune en matière d'immigration et d'asile,;
• points de contact nationaux : le Parlement estime que les points de contact nationaux qui constituent le socle du REMA, devraient être composés d’au moins trois experts d'horizons divers (administration centrale, organisations non gouvernementales et universités) possédant des compétences dans les domaines de l’élaboration des politiques, du droit, de la recherche et des statistiques et issus des administrations des États membres ou d'organisations non gouvernementales, d'universités ou de centres de recherche. Chaque point de contact national devrait aussi posséder collectivement des compétences suffisantes dans les technologies de l'information, en mettant en place des mécanismes de collaboration et en constituant des réseaux avec d'autres organisations ou entités nationales, ainsi qu'en coopérant dans un environnement multilingue au niveau européen ;
• communication et diffusion des résultats : le réseau devrait assurer une meilleure communication et diffusion de ses travaux en vue d’assurer une meilleure visibilité aux activités entreprises. Le Parlement demande en particulier une bibliographie européenne reprenant les travaux académiques publiés ou non, et notamment des rapports, des brochures ou le texte de conférences, les conférences et les événements marquants prévus au sujet de l'ensemble du phénomène des migrations et de l'asile ainsi qu’une base de données où les chercheurs et les étudiants candidats au doctorat pourraient verser des informations concernant les thèses et études qu'ils préparent.

Le Parlement demande enfin que le réseau fasse l’objet d'une révision dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et que dans les 3 ans qui suivent sa mise en œuvre, la Commission réfléchisse à l’opportunité de créer un Observatoire européen des flux migratoires.