Agences exécutives: règlement financier type

Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 16 voix contre et 17 abstentions une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, le projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Ingeborg GRÄSSLE (PPE-DE, DE), au nom de la commission des budgets.

Les principaux amendements - adoptés suivant la procédure de consultation – sont les suivants :

- eu égard à la non concordance des délais d'adoption de la décision de décharge du Parlement européen en ce qui concerne le budget général (à savoir le 15 mai de l'année n+2), et la décision de décharge relative aux agences (à savoir le 29 avril de l'annexe n+2), tous les acteurs concernés devraient s'efforcer, dans la pratique, d'éviter les difficultés et s'employer à l'avenir à harmoniser les bases juridiques ;

- il convient de préciser que le conseil d'administration ou le comité de direction - qui est nommé par la Commission, de sorte qu'il incombe à cette dernière de veiller à ce que les membres du conseil possèdent les qualifications nécessaires et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts - assume certaines responsabilités en ce qui concerne les aspects budgétaires et de contrôle et devrait donc être responsable envers l'autorité de décharge ;

- le Parlement souhaite aligner davantage le texte du règlement financier cadre des agences exécutives sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En effet, il ne peut y avoir divergence entre les deux textes que si les exigences spécifiques du fonctionnement des agences exécutives le nécessitent ;

- les députés ont précisé les éléments que doivent contenir le résumé des budgets et budgets rectificatifs publié au Journal officiel de l'Union européenne ;

- un amendement précise également les données que le tableau des effectifs doit comporter, tant pour ce qui est des temporaires et des agents contractuels que pour ce qui est des experts nationaux détachés, afin que l'autorité budgétaire puisse avoir un aperçu clair de l'évolution du budget « Personnel » de l'agence;

- l'obligation d'information des agences vis-à-vis de l'autorité budgétaire a été renforcée, tout en garantissant le respect des « motifs de confidentialité» ;

- les dispositions relatives à l'obligation de responsabilité de l'ordonnateur, c'est-à-dire du directeur d'une agence, ont été formalisées et améliorées ;

- une liste comportant les noms des experts ayant coopéré avec l'agence au cours de l'exercice en question et la rémunération reçue par ces experts devrait être jointe au rapport de l'agence exécutive sur la gestion budgétaire et financière adressé à l'autorité budgétaire, compte étant dûment tenu de la protection des données à caractère personnel ;

- enfin, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, devrait donner décharge au directeur sur l'exécution du budget de fonctionnement de l'exercice N au plus tard le 29 avril de l'année N+2. Le directeur informera le conseil d'administration des observations du Parlement européen contenues dans la résolution accompagnant la décision de décharge.