Règlement financier-cadre des organismes communautaires visés à l'article 185 règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 15 voix contre et 14 abstentions une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Ingeborg GRÄSSLE (PPE-DE, DE), au nom de la commission des budgets.

Les principaux amendements - adoptés suivant la procédure de consultation – sont les suivants:

- eu égard à la non concordance des délais d'adoption de la décision de décharge du Parlement européen en ce qui concerne le budget général (à savoir le 15 mai de l'année n+2), et la décision de décharge relative aux agences (à savoir le 29 avril de l'annexe n+2), tous les acteurs concernés devraient s'efforcer, dans la pratique, d'éviter les difficultés et s'employer à l'avenir à harmoniser les bases juridiques ;

- par « organisme communautaire », il faut entendre « tout organisme visé à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier général ». Il est précisé que les organismes communautaires qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget visés à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier général sont tous les organismes communautaires qui reçoivent des subventions directes du budget et tous les autres organismes communautaires qui reçoivent des contributions du budget ;

- les députés ont souhaité aligner le texte du règlement financier cadre sur les déclarations communes sur les « recettes affectées » et les « agences décentralisées », adoptées par les deux organes de l'autorité budgétaire lors de la séance de concertation du 13 juillet 2007. Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées feront l'objet d'un report de droit.  Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées devront être utilisés en priorité. Au plus tard pour le er  juin de l'exercice suivant, l'organisme communautaire informera la Commission de l'exécution des recettes affectées reportées. La Commission transmettra à l'autorité budgétaire, au plus tard pour le 15 juillet de l'exercice suivant, un rapport de synthèse sur l'utilisation des recettes affectées de tous les organismes communautaires;

- le directeur devrait informer l'autorité budgétaire de tous les virements de titre à titre qui excèdent un seuil de 10% ;

- suivant la recommandation de la Cour des comptes européenne (avis n° 4/2007), les députés ont précisé le contenu de la synthèse à publier pour que l'autorité budgétaire puisse se faire une idée exacte de l'évolution du budget de l'agence ;

- un amendement précise également les données que le tableau des effectifs doit comporter, tant pour ce qui est des temporaires et des agents contractuels que pour ce qui est des experts nationaux détachés, afin que l'autorité budgétaire puisse avoir un aperçu clair de l'évolution du budget « Personnel » de l'agence;

- l’organisme communautaire devra communiquer, sur son site internet, les informations qu"il détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance de son budget. Les informations publiées doivent être aisément accessibles par les tiers, claires et exhaustives. Lorsque les informations ne sont pas intégralement publiées, les données relatives aux bénéficiaires seront communiquées à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Les crédits budgétaires reçus seront rendus publics, de manière anonyme, avec indication du motif de confidentialité et de l'entité compétente pour statuer sur la confidentialité ;

- l'organisme communautaire devrait transmettre aussi à la Commission et à l'autorité budgétaire, pour le 31 mars de chaque année au plus tard: a) son projet de programme de travail ; b) son plan de politique du personnel pluriannuel actualisé, établi conformément aux orientations fixées par la Commission ; c) des informations sur le nombre de fonctionnaires, d'agents temporaires, d'agents contractuels et d'experts nationaux ; d) des informations sur les contributions en nature accordées par l'État membre d'accueil à l'organisme communautaire ;

- tableau des effectifs arrêté devrait être publié dans une annexe de la section III – Commission – du budget général de l'Union européenne, avec une estimation du nombre d'agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget pour l'exercice concerné ;

- les dispositions relatives à la responsabilité de l'ordonnateur ont été renforcées;

- les très petites agences devraient avoir la possibilité de partager une fonction d'audit interne avec une ou plusieurs autres agences ;

- l'autorité budgétaire devrait avoir la possibilité de contrôler l'utilisation d'experts externes par les agences ;

- les députés ont aligné la responsabilité pour les comptes définitifs sur le règlement financier général ;

- le conseil d'administration devrait avoir connaissance des observations du Parlement;

- enfin, deux ans avant l'expiration des perspectives financières ou d'un cadre financier pluriannuel, la Commission devrait communiquer au Parlement européen et au Conseil un avis concernant le fonctionnement de chaque agence et sa nécessité.