Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche
Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 42 voix contre et 44 abstentions, une résolution relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Elspeth ATTWOOLL (ALDE, UK), au nom de la commission de la pêche.
Le Parlement salue le fait que la Commission ait ouvert un débat sur les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche comme étape préalable à la nécessaire modification de la politique de gestion existante et qu’elle ait lancé un appel d'offres pour la réalisation d'une étude exhaustive sur les différents systèmes de gestion. Les députés font toutefois observer qu'il existe, avant même cette étude, une grande variété de systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche, identifiables séparément et reposant sur différentes conceptions.
La résolution reconnaît dans le même temps que les expériences de gestion par les droits de pêche dans les États membres qui l'ont appliquée ont enregistré des effets très positifs à de nombreux égards, par exemple, dans la réduction de capacité. Elle souligne également le degré de complexité et les difficultés qui en résultent pour le passage à un système unique, par la voie de l'harmonisation des pratiques des États membres ou par sa gestion au niveau communautaire.
Le Parlement estime toutefois que, comme le démontre le fait que la gestion fondée sur les droits de pêche soit implantée dans de nombreux pays et régions ayant le plus d'intérêts dans le domaine de la pêche au monde, ces difficultés ne sont pas insurmontables. Etant donné que le système pourrait s'avérer très positif pour la gestion de certaines flottes communautaires, il faudrait à tout le moins étudier la possibilité de les inclure dans la PCP, souligne la résolution.
Les députés considèrent qu’il est nécessaire de connaître les effets que pourraient avoir les changements, en particulier l'introduction de quotas individuels transférables à l'échelle communautaire ou d'autres types d'accès fondés sur des droits, s'agissant :
- de la stabilité relative et de son rôle dans la préservation de la viabilité des communautés dépendant de la pêche,
- du degré de concentration de la propriété de tels droits et des conséquences socio-économiques en résultant,
- des avantages dont pourraient bénéficier de grandes entreprises au détriment de petits opérateurs ou de la pêche locale,
- de la crainte qu’il y ait des coûts additionnels impliqués, freins à l'investissement dans les navires, équipements, conditions de sécurité et de travail,
- de la possibilité que les quotas se retrouvent entre les mains de personnes à un niveau plus haut que ceux qui participent activement à la pêche;
- des problèmes inhérents à l'allocation initiale et au profit exceptionnel de ses bénéficiaires,
- du risque d’une concentration excessive des droits.
Ces préoccupations doivent être prises en considération avant de s'engager dans la voie d'un système unique, par exemple la possibilité de fixer, comme le démontrent les précédents, une limite à l'accumulation des droits de pêche, souligne le rapport.
La Commission est invitée à veiller à ce que toute étude sur les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche dont elle prend l'initiative ait pour objet:
I. de procurer une présentation et une analyse complètes des systèmes de gestion actuellement appliqués dans les États membres;
II. d'étudier les conceptions à la base des systèmes de gestion s'agissant : a) de ceux auxquels les droits peuvent être alloués, de ceux auxquels ils peuvent être transférés et d'une éventuelle cessibilité, ainsi que des limites à ces égards, et b) de la portée des droits;
III. d'évaluer, en étudiant les systèmes de gestion existants, l'efficacité de chacune des conceptions quant à la réalisation des objectifs de la PCP s'agissant: a) de l'amélioration des revenus de ceux qui participent aux activités de pêche ; b) de l'existence d'une écologie marine durable dans laquelle les populations de poissons sont conservées, c) de la préservation de la viabilité des communautés dépendant de la pêche; d) de la mesure dans laquelle le système a, depuis sa création, concentré la propriété du droit de pêche et entraîné des pertes d'emplois; e) de l'efficacité économique du secteur de la pêche.
IV. d'étudier ces questions séparément pour différents types de pêche, dans les eaux communautaires comme à l'extérieur de celles-ci.
Le Parlement considère que la période établie pour le débat est trop courte et demande qu'elle soit prolongée de manière à ce que les différentes solutions disponibles, ainsi que leurs conséquences, soient dûment exploitées et étudiées. La Commission est invitée à accorder un temps de discussion plus long dans le cadre de ces questions.