Fonds de solidarité de l'UE: mobilisation pour la Grèce et la Slovénie, touchés respectivement par des feux de forêt et des inondations en 2007

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Slovénie et la Grèce touchées par de graves incendies et inondations en 2007.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (voir ACI/2004/2099) permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Grèce et la Slovénie, pays touchés respectivement par des feux de forêt en août 2007 et des inondations en septembre 2007, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

• Dommages directs : 2.118.273.411 EUR pour la Grèce et  233.395.389 EUR pour la Slovénie  ;
• Aide demandée (Grèce + Slovénie) : 98.023.212 EUR.

Après examen de cette demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 98.023.212 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2008, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2008/2095).