Budget 2009: orientations, autres sections

Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 38 contre et 61 abstentions, une résolution relative aux orientations budgétaires 2009 des « autres institutions » à savoir le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL), au nom de la commission des budgets.

Le Parlement rappelle tout d’abord que le budget 2009 de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières se monte à 7,777 milliards EUR, en augmentation de 4,3% par rapport à 2008. Il rappelle dans ce contexte, le plafond de 20% de dépenses budgétaires que le Parlement s’impose à lui-même alors que ses compétences ne cessent de croître et que de nombreux défis l’attendent dès 2009. Le Parlement estime toutefois qu'il sera possible de faire face aux besoins sans dépasser la limite des 20% prévue et s’engage à réexaminer tous les postes de dépenses afin de limiter son budget à l’intérieur de cette marge. Il rappelle dans la foulée que son budget pour 2008 s’est chiffré à 1,453 milliards EUR, soit 19,7% de la rubrique 5, sous le plafond des 20% prévus donc.

Le Parlement revient ensuite sur les grands défis qui seront à l’ordre du jour du Parlement à l’horizon 2009. Ceux-ci peuvent se résumer comme suit :

1. entrée en vigueur du traité de Lisbonne : le Parlement estime que tout devrait être fait pour que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne, soient prises en compte dans le budget. Mais il souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté et que les pouvoirs de codécision accrus ont déjà été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités. Il attend avec impatience les conclusions du groupe de travail sur les ressources humaines et financières institué par son Secrétaire général pour évaluer le rôle législatif renforcé des commissions parlementaires et les autres responsabilités nouvelles du Parlement. Estimant que le Parlement doit pouvoir s’acquitter de l’ensemble de ses responsabilités, la Plénière souligne qu’une part importante du travail supplémentaire pourra être assurée grâce à de nouveaux modes plus rentables de travailler sans forcément accroître ses ressources financières. Le Parlement suggère dès lors de redéployer ses effectifs et de mieux évaluer ses besoins. Parallèlement, le Parlement se félicite du projet pilote relatif à une interprétation individuelle pour les députés et espère qu'il sera lancé rapidement. Il rappelle qu'un montant de 2 Mios EUR a été inscrit en réserve lors de la procédure budgétaire 2008 afin d'encourager l'administration à donner la priorité au soutien linguistique des députés. Par ailleurs, le Parlement souhaite vivement la mise en place d’un point d'accès unique d’information pour les députés et le personnel ;
2. élections européennes : réaffirmant sa conviction que les citoyens européens doivent être convenablement informés sur le travail effectué par leurs représentants, le Parlement souhaite que des mesures soient prises pour renforcer la communication auprès des citoyens, notamment au plan décentralisé. Toutefois, ces changements n’impliqueront pas forcément des dépenses supplémentaires. Le Parlement annonce qu’il suivra de près les 3 grands projets d'information visant les citoyens que sont le centre des visiteurs, le centre audiovisuel et le projet web-TV. Il fait par ailleurs remarquer, relativement à la proposition d'affecter des ressources au projet "Maison de l'histoire européenne", qu'il n'est pas de la responsabilité première du Parlement de financer un musée à l'aide de son budget administratif. Il souhaite dès lors que ce projet soit également soutenu par la Commission ;
3. entrée en vigueur du Statut des députés : le Parlement demande à son Secrétaire général de fournir une estimation budgétaire actualisée des dépenses liées à l’entrée en vigueur du statut. Dans l’attente, il attend que le Bureau soumette des propositions relatives au statut des assistants des députés afin que celui-ci soit adopté sous Présidence française pour entrer en vigueur en même temps que le statut des députés. Il estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale. Il invite son administration à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la 1^ère lecture du projet. Sur un autre plan, la Plénière souligne que le Parlement doit tout faire pour assurer une mise en œuvre correcte des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes avant de soumettre de nouvelles propositions en la matière.

Le Parlement se prononce également sur sa politique immobilière. Il reconnaît que des économies considérables ont été réalisées grâce aux paiements immobiliers anticipés effectués au cours des dix dernières années et que sa politique d'acquisition à long terme doit être maintenant évaluée en fonction des contraintes du plafond financier et des besoins qui caractérisent les 3 lieux de travail de l’institution. Le Parlement souhaite également des améliorations supplémentaires en matière d'efficacité énergétique ainsi qu'un recours plus important aux énergies vertes dans l'ensemble de ses locaux. Il attend des informations supplémentaires sur l'utilisation de panneaux solaires et le renouvellement de son automobile (avec des véhicules plus respectueux de l'environnement). Parallèlement, le Parlement souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les immeubles de l'Union, notamment ceux du Parlement. Il souhaite également voir appliquer la règle imposant l'inscription sur une liste noire des entreprises qui auraient présentés des frais excessifs.

En ce qui concerne le personnel, le Parlement estime que le niveau des effectifs a désormais atteint une phase de consolidation après les renforcements liés aux derniers élargissements. Il invite tous les services et groupes politiques à présenter une analyse détaillée du déploiement de personnel avant de demander l'engagement de postes nouveaux. Il se dit toutefois prêt à examiner les demandes raisonnables de nouveaux postes après que l'administration aura présenté une analyse claire des besoins, notamment eu égard aux défis que devra rencontrer le Parlement en 2009.

Autres institutions : en ce qui concerne l’ensemble des autres institutions, le Parlement appelle chacune d’elles à présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, dans un contexte de rigueur financière. Il fait observer que l'évolution du plafond financier doit continuer d'être suivie de près de 2009 à 2013, parce que l'adaptation annuelle des budgets des institutions s'effectue sur la base d'un taux fixe (+2%) et que tout écart par rapport à l'inflation a une incidence sur la marge. Il faut donc que l'ensemble des institutions examine en profondeur leurs besoins financiers au regard des moyens disponibles. Le Parlement regrette également les augmentations sensibles de dépenses immobilières et invite les institutions à présenter des plans de financement globaux sous une forme transparente et facile à comprendre.