Instrument de stabilité 2007-2013
Ce rapport constitue le 1er rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l’Instrument de stabilité en 2007. Il est soumis au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité.
Le rapport contient des informations sur les mesures financées et sur les résultats des activités de suivi et d’évaluation ainsi que des informations sur l’exécution budgétaire, en termes d’engagements et de paiements, des informations ventilées par pays, région et secteurs de coopération. La pratique actuelle, établie par la Commission en 2007, consiste à informer systématiquement le Parlement européen et le Conseil des mesures d'aide exceptionnelles qui sont sur le point d'être soutenues au titre de l'instrument de stabilité dans le cadre de la réponse de l'Union européenne aux situations de crise. Afin que la communication obligatoire d'informations sur chaque programme reste un exercice gérable, il est proposé de procéder, à la faveur du présent rapport et des rapports ultérieurs, à une actualisation globale de la mise en œuvre de toutes les mesures en cours décrites précédemment, y compris les aspects sur lesquels des informations n'ont pu être fournies préalablement au début de la mise en œuvre.
Programmes de réaction aux crises, financés par l’instrument de stabilité adoptés dans le courant de 2007 : le volet « réponse aux crises » de l’instrument de stabilité présente l’essentiel des crédits inscrits au chapitre 19.06 du budget (91 mios EUR en 2007). Cette dotation a été presque entièrement utilisée en 2007 : le taux d'utilisation descrédits d'engagement a atteint99% du total disponible et celui des crédits de paiement 68% du total disponible. Si la pleine utilisation des crédits budgétaires disponibles ne constitue pas a priori un objectif essentiel pour un instrument de cette nature, le fort taux de consommation des crédits montre qu'il aurait été possible de dépenser davantage. Ainsi l'adoption d'un certain nombre de programmes déjà mis au point a dû être reportée au début de 2008. Cela montre que les augmentations des crédits prévues à cet article budgétaire dans les perspectives financières sont justifiées. Les mesures adoptées dans le courant 2007 varient tant sur le plan géographique que thématique. Plusieurs des programmes adoptés en 2007 ont déjà commencé à donner des résultats concrets.
Sur le plan thématique, les mesures soutenues couvrent un large éventail de questions et sont axées sur les besoins spécifiques que pose chaque situation de conflit ou d'après-conflit : conseils à court terme en vue de la conception et de la promotion d'une réforme du système de sécurité au lendemain d'un conflit (RDC, Guinée-Bissau, Liban), mesures complémentaires dans des zones dans lesquelles des missions de la PESD sont déployées (par ex. RDC, Afghanistan, Tchad), soutien des capacités régionales en matière de consolidation de la paix (force de paix de l'UA en Somalie-AMISOM, médiation UA-Nations unies au Darfour), État de droit et système judiciaire provisoire (Afghanistan, Colombie, Haïti), soutien des missions d'administration intérimaire (ICO Kosovo), règlement des conflits et réconciliation (Ouganda, Zimbabwe, Myanmar, sud de la Thaïlande), évaluation des besoins et reconstruction au lendemain des conflits (camp de réfugiés au Liban), soutien aux populations déplacées (Liban, Syrie) et lutte contre l'utilisation des ressources pour le financement des conflits (processus de Kimberley – «facilité» spécifique).
Aucun grand programme d'intervention en cas de catastrophe n'a été financé en 2007 : plusieurs évaluations des besoins se faisant sentir au lendemain de catastrophes ont cependant pu être financées par l'instrument de stabilité fin 2007, début de 2008 ; elles devraient déboucher sur des programmes d'intervention en cas de catastrophes.
Sur le plan géographique, la majeure partie des crédits (38,9 Mios EUR, soit 43% du total) a été affectée à des mesures concernant l'Afrique subsaharienne, en particulier le Tchad, le Darfour, la Somalie, la République démocratique du Congo, l'Ouganda, la Guinée-Bissau et le Zimbabwe. Au Moyen-Orient, quelque 19,7 Mios EUR, soit 22% des crédits ont été engagés en faveur de programmes menés au Liban, dans le territoire palestinien occupé, et pour aider les réfugiés irakiens en Syrie. Dans les Balkans occidentaux, une enveloppe de 10 Mios EUR a été approuvée en vue de financer les coûts de fonctionnement de l'office civil international (ICO) au Kosovo. En Amérique latine et aux Caraïbes, 9 Mios EUR (quelque 10% des crédits) ont été affectés à l'exécution de programmes en Colombie, à Haïti et en Bolivie. Enfin, dans la région Asie-Pacifique, 5,9 Mios EUR, soit 6% environ du total, ont été débloqués en faveur de programmes menés au titre de l'instrument de stabilité en Afghanistan, dans le sud de la Thaïlande et au Myanmar.
Outre les programmes précités, une série de mesures préparatoires (par ex. missions d'évaluation par des experts) ont été financées en 2007. Les délégations de la CE dans les pays bénéficiaires assurent un suivi étroit et régulier de tous les programmes relevant de l'instrument de stabilité. Elles sont souvent également directement responsables de la mise en œuvre des programmes d'aide. Étant donné que cela ne fait que quelques mois que les premiers programmes relevant de l'instrument de stabilité ont été lancés, aucune évaluation n'a été effectuée à ce jour.
Volet “Préparation aux situations de crise” de l’instrument de stabilité : l'instrument de stabilité innove en introduisant un volet «Préparation aux situations de crise» (7 Mios EUR en 2007 et 8 Mios EUR en 2008). Conçu comme un nouveau partenariat pour la consolidation de la paix, il vise à mobiliser et à consolider les compétences de la société civile dans l'optique d'opérations de consolidation de la paix. Il s'attachera principalement à consolider la capacité en amont des partenaires concernés pour leur permettre de répondre rapidement à un scénario de crise, et s'adressera, notamment, aux organisations de la société civile, mais aussi aux organisations internationales et aux agences compétentes dans les États membres de l'Union européenne. Les travaux à effectuer dans le cadre du partenariat pour la consolidation de la paix font actuellement l'objet d'un dialogue constructif avec le sous-groupe compétent de la commission des affaires étrangères du Parlement européen. Le premier programme d'action annuel (2007) relevant du partenariat pour la consolidation de la paix financera notamment (à hauteur de 7 Mios EUR) des activités de renforcement des capacités et d'alerte précoce, ainsi qu'un échange d'expériences sur les meilleures pratiques à l'intention des organisations de la société civile, des travaux en matière d'alerte précoce et de redressement rapide avec le PNUD et l'Union africaine et une formation aux missions de stabilisation des crises. Pour 2008, un 2ème programme d'action annuel d'un montant de 8 Mios EUR vient tout juste d'être approuvé par les États membres et le Parlement et sera adopté d'ici au 31 mars.
Actions antimines et instrument de stabilité : pour ce qui est des mines terrestres, il convient de rappeler que l'instrument de stabilité n'a pas vocation à remplacer - juridiquement ou financièrement – la ligne budgétaire thématique abrogée concernant les mines terrestres antipersonnel. Les financements à l'appui de l'action antimines devraient provenir principalement des instruments géographiques et de développement (ICD/IAP/IEVP, en plus du FED) ou de l'instrument d'aide humanitaire, en cas de situations de crise. Un soutien à l'action antimines est prévu, mais uniquement dans sa partie court terme et avec certaines contraintes. Il n'existe aucune disposition relative à un éventuel soutien en matière de mines terrestres antipersonnel dans la partie long terme de l'instrument de stabilité, qui, en revanche, couvre les armes à feu et les munitions. Il ressort clairement d'un travail d'inventaire effectué au sein de la Commission et portant sur les fonds de programmation engagées pour l'action antimines après l'abrogation de la ligne budgétaire sur les mines terrestres antipersonnel que les fonds ont diminué d'un tiers, ce qui correspond à la part couverte par la ligne budgétaire horizontale consacrée aux mines terrestres antipersonnel par rapport aux instruments géographiques et de développement (les deux-tiers restants). La DG Relex de la Commission renforce actuellement la coordination interne au sein de la Commission pour faire en sorte que les mines terrestres antipersonnel soient dûment prises en considération et donc intégrés efficacement dans les programmes nationaux.