Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique
OBJECTIF : proposer des mesures coordonnées au niveau de l’UE pour assurer une utilisation optimale du « dividende numérique » d’un point de vue à la fois social et économique.
CONTEXTE : le passage de la télévision terrestre de l’analogique au numérique, fin 2012, va libérer une quantité de spectre sans précédent en Europe, du fait de la meilleure efficacité de transmission qu’offre le numérique. Ce spectre libéré est couramment nommé le «dividende numérique». Le dividende numérique est une occasion unique de répondre à la demande en croissance rapide en matière de services de communication sans fil. Il libère une quantité suffisante de spectre pour permettre à la fois aux diffuseurs d’assurer un fort développement de leurs services, et à d’autres utilisations économiques et sociales, par exemple les applications du haut débit qui visent à réduire la «fracture numérique».
Les portions du spectre concernées par le dividende numérique sont actuellement très fragmentées en bandes relativement étroites, réparties sur un grand nombre de fréquences, et entrelacées de canaux de diffusion numérique. Le spectre est une ressource publique rare de par sa nature et pour laquelle il existe une demande sans cesse croissante dans une société moderne. On estime que la valeur totale des services de communication électronique qui dépendent de l’utilisation du spectre se monte dans l’UE à plus de 250 milliards d’euros, soit environ 2,2% du PIB européen annuel.
Le rôle essentiel du spectre radioélectrique en tant que moteur de croissance a été reconnu dans le cadre de l’initiative i2010, et il est donc d’intérêt public de gérer le dividende numérique aussi efficacement que possible afin de satisfaire une demande maximale et de lever les obstacles à son utilisation optimale.
CONTENU : sur la base de ces considérations, la Commission estime qu’une planification adéquate du spectre est indispensable pour garantir une utilisation optimale du dividende numérique et pour supprimer les obstacles techniques qui créent des inégalités entre utilisateurs potentiels. En conséquence, elle propose de mettre en œuvre un plan commun pour le spectre au niveau communautaire. Il en résulterait
des gains d’efficacité supérieurs à ceux pouvant être obtenus individuellement au niveau national. A cette fin, la Commission suggère de :
1) Prendre en compte des particularités nationales : la Commission reconnaît que la situation du spectre peut varier selon les États membres en fonction de l’environnement en matière de radiodiffusion. Le plan commun pour le spectre devrait donc être mis en œuvre de manière échelonnée et suffisamment souple pour prendre en compte les spécificités nationales légitimes, notamment les exigences locales en matière de besoins de société et besoins de marché. Toute planification commune du spectre doit en outre faire l’objet de réexamens réguliers afin de procéder aux ajustements nécessaires.
2)Préparer le terrain : pour préparer le regroupement harmonisé des zones de fréquences, la Commission propose d’effectuer des travaux préparatoires sur un certain nombre de questions importantes telles que : la détermination de la taille, des limites et des conditions d’accès de chaque sous-bande réservée à un type de réseau particulier; le calendrier et les moyens requis pour une transition souple et réaliste vers un regroupement harmonisé ; l’évaluation des coûts du transfert éventuel de services vers de nouvelles zones de fréquences ; le déploiement et le développement sûrs et responsables des solutions d’infrastructure. Après avoir préparé le terrain en vue d’une solution harmonisée, la Commission pourrait ensuite recourir à un instrument juridique approprié pour mettre en œuvre la décision de regroupement.
3)Créer des «groupes d’applications» dans des bandes de fréquences communes : le regroupement proposé dans des bandes de fréquences communes devrait s’appliquer à la partie principale du dividende numérique, la bande UHF. Il s’agirait d’une organisation du spectre «de premier niveau» constituant une base pour l’élaboration de plans nationaux et communautaires, avec selon les groupes des niveaux différents d’harmonisation communautaire et déterminant le degré de liberté laissé aux États membres. En pratique, le regroupement pourra être effectué en fonction de trois sous-bandes correspondant aux trois types de réseaux les plus courants: i) Réseaux unidirectionnels à forte puissance (principalement les services fixes de radiodiffusion): Gestion nationale ; ii) Réseaux unidirectionnels de moyenne ou faible puissance (notamment pour les services multimédias et les nouvelles formes de services convergents de diffusion et de communication) : Gestion nationale et coordination communautaire facultative ; iii) Réseaux bidirectionnels à faible puissance (notamment pour les services d’accès fixe et mobile à haut débit): Harmonisation communautaire souple.
En conclusion, les États membres sont invités à: faciliter l’introduction de nouveaux services en coopérant entre eux et avec la Commission afin de déterminer quelles zones de fréquences communes du dividende numérique peuvent être optimisées par la définition de groupes d’applications. Pour sa part, la Commission: élaborera les mesures nécessaires pour réserver et coordonner les zones de fréquences communes au niveau communautaire.