Suivi des directives Lamfalussy: future structure de contrôle
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL) et de M. Daniel DAIANU (ADLE, RO) contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision financière.
Se référant à la crise financière en cours, le rapport demande formellement à la Commission de faire des propositions législatives afin d'améliorer le dispositif de règlementation des services financiers en Europe. Les députés demandent que ces propositions soient élaborées suivant les principales recommandations suivantes :
Recommandation 1 - Conditions fondamentales de la mise en place de dispositifs de réglementation et de surveillance efficaces.
Le rapport préconise de réviser les règles gouvernant les exigences de fonds propres en renforçant les dispositions relatives à la gestion des risques, à la liquidité et à l'exposition d'une manière cohérente pour les entités intervenant sur les marchés financiers. Les députés appellent en outre à promouvoir la transparence, la clarté et la communication de données sur les produits financiers complexes et le processus de titrisation. Ils demandent aussi d’assurer un traitement comptable approprié des véhicules de titrisation réalisant des opérations substantielles et de veiller à ce que les règles régissant les normes d'évaluation et de cotation des produits financiers complexes soient adéquates.
La gouvernance doit également être améliorée : en matière de titrisation, il convient d’exiger des émetteurs qu'ils évaluent et suivent le risque en continu et de garantir la transparence des titres de dette ou des titres adossés à des créances hypothécaires afin de permettre aux investisseurs d'agir avec la vigilance qui s'impose. En outre, les établissements financiers devraient divulguer leur politique de rémunération (en particulier les dispositifs de rémunération et d'indemnités réservés aux administrateurs). Dans leur appréciation de la gestion des risques, les responsables de la surveillance prudentielle devraient prendre en compte l'influence des systèmes de rémunération, des formules de prime et des régimes fiscaux, de manière à pouvoir vérifier que ces formules comportent des incitations équilibrées et n'encouragent pas à prendre des risques excessifs. Les députés demandent également l'instauration de régimes de responsabilité prévoyant des amendes et d'autres sanctions en cas d'inobservation de la législation relative aux services financiers.
Enfin en ce qui concerne les agences de notation du crédit, les députés demandent de faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, de façon à améliorer les procédés de notation.
Recommandation 2 - Stabilité financière et mesures contre les risques systémiques.
Le rapport recommande de créer des bases de données, des scénarios prospectifs, des politiques dans les domaines de la supervision macroprudentielle et de la stabilité financière, ainsi qu'un système d'alerte précoce. La Banque centrale européenne (BCE), le Système européen de banques centrales (SEBC) et le Comité de surveillance bancaire du SEBC (CSB) devraient jouer un rôle actif à cet égard. Les députés réclament en outre la mise en place de mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des crises dans l'UE, ce qui implique entre autres : i) de surveiller et d'évaluer les risques financiers systémiques à l'échelle de l'UE; ii) d’instaurer à l'échelle de l'UE un mécanisme d'intervention précoce pour traiter la situation des entités fragilisées ou défaillantes lorsqu'un groupe financier transnational est concerné ou que la stabilité financière de l'UE est mise en danger; iii) d’assurer la gestion des crises transnationales et de préciser le régime des aides d'État applicable dans ces situations; iv) de mettre en place des dispositifs de partage des charges entre les États membres concernés en cas d'insolvabilité au sein de groupes financiers transnationaux.
Recommandation 3 - Dispositif de surveillance.
Le rapport recommande :
1) l’adoption d'ici à la fin de 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'UE. Les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle. La réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable.
Les collèges seront normalement présidés par le contrôleur sur base consolidée de l'État membre dans lequel est établie l'administration centrale ou le principal établissement pour l'Union européenne du groupe ou du holding financier transnational. Les collèges statueront, le cas échéant, selon la règle du vote à la majorité qualifiée sur les principes et les objectifs assurant la cohérence, un traitement équitable et approprié ainsi que l'égalité des conditions.
2) l’adoption d'ici à la fin de 2008 d'une réglementation qui renforcera et précisera le statut et les responsabilités des comités Lamfalussy de niveau 3 (CESR pour les titres, CEIOPS pour les assurances et les pensions et CEBS pour les banques), en conférant à ceux ci un statut juridique adapté à leurs fonctions. Cette réglementation coordonnera et rationalisera l'action des diverses autorités chargées de la surveillance sectorielle, renforcera leurs missions et assurera la mise à leur disposition d'un personnel et de ressources appropriés
Outre leurs missions de conseil, les comités Lamfalussy de niveau 3 seront chargés d'assurer et de promouvoir activement la convergence des activités de surveillance et l'égalité des conditions dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation de l'UE. Le Parlement, le Conseil et la Commission auraient compétence pour agréer les programmes de travail annuels et les rapports des comités ;
3) la présentation d'ici à la fin de 2008, d’une proposition en vue de la mise en place à l'échelle de l'UE de dispositifs de surveillance de la stabilité financière. Ces dispositifs devraient assurer une collecte et une analyse efficaces des informations microprudentielles et macroprudentielles afin d'identifier très tôt les risques menaçant la stabilité financière, en liaison avec les travaux sur la stabilité financière à l'échelle mondiale. Ils devraient permettre aux superviseurs et aux banques centrales de l'UE de réagir promptement et de développer une force de réaction rapide dans les situations de crise produisant un impact systémique sur l'Union européenne.
Il faut noter que ce rapport a été adopté selon l'article 39 des règles de procédure du Parlement selon lequel le Parlement peut demander à la Commission de rédiger un projet législatif sur un sujet particulier (article 192 du Traité). Lors du vote en plénière, une majorité absolue des députés doivent soutenir ces mesures.