Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): règlement d'application du schéma SPG pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

La commission du commerce international a adopté à l’unanimité le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE) modifiant, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant application du SPG pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission.

Les principaux amendements sont les suivants :

Information du Parlement et étude d’évaluation d’impact : les députés ont introduit plusieurs amendements destinés à renforcer l’information du Parlement à tous les stades de l’évaluation de la mis en œuvre du SPG. Les députés introduisent en outre un nouvel article 26 bis qui vise à fixer les règles applicables à la réalisation d’une étude d’impact sur le SPG. Concrètement, il est prévu que la Commission tienne le Parlement régulièrement informé i) des statistiques commerciales entre l'UE et les bénéficiaires du SPG ; ii) de la mise en œuvre des conventions énoncées à l'annexe III du règlement par chaque pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement (la Commission pourrait notamment être amenée à demander aux pays bénéficiaires de faire des efforts supplémentaires pour mettre effectivement en œuvre une convention internationale) ; iii) des progrès accomplis pour atteindre les OMD, notamment dans les pays moins avancés (PMA).

La Commission devra en outre établir une étude d'évaluation d'impact du SPG pour la période allant du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009 à transmettre au Parlement européen avant le 1^er mars 2010. La Commission devra inclure dans son étude, les points de vue des pays bénéficiaires ainsi que les éléments suivants:

• analyse statistique des taux d'utilisation du SPG par pays et comparaison avec les années précédentes;
• évaluation des effets sociaux et commerciaux de la graduation sur les pays qui en font l'objet;
• évaluation préliminaire des effets d'une future graduation sur les pays censés en faire l'objet dans le cadre du prochain règlement;
• analyse des effets potentiels du renforcement du système de préférences par le biais d'une augmentation de la marge préférentielle prévue pour les produits sensibles et/ou le transfert de produits "sensibles" à la catégorie des produits "non sensibles";
• évaluation de la contribution du règlement à la réalisation des ODM, notamment en ce qui concerne les pays moins avancés (PMA).

La Commission devra en outre présenter au Parlement un rapport spécial lors de la conclusion du programme de Doha pour le développement dans lequel elle examinera l'impact des négociations sur le régime établi dans le projet de règlement et les mesures destinées à garantir l'efficacité du SPG.

Prévisibilité du système et transparence : les députés ont réintroduit dans le dispositif un paragraphe du texte de 2004 destiné à accroître la sécurité des données et à instaurer la transparence pour tous les pays bénéficiaires potentiels : ils demandent ainsi que la Commission désigne les bénéficiaires sur base des dernières données comparables et ajustées disponibles au moment de l'adoption du règlement. Ils demandent en outre que la Commission publie, chaque année, au Journal officiel de l'Union un avis dressant la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au règlement.

Assistance technique : pour augmenter le taux d'utilisation et l'efficacité du SPG, les députés demandent que l’on fournisse une assistance technique aux pays en développement éligibles afin de les aider à se conformer aux exigences en matière de ratification et de mise en œuvre du nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. L’assistance technique devrait également permettre la mise en place d’une capacité institutionnelle et réglementaire nécessaire pour que les pays les plus démunis puissent profiter au maximum des bénéfices du commerce international et du SPG.

Règles d’origine : les députés estiment que les règles d'origine devraient être révisées pour prendre en compte le cumul interrégional et mondial ainsi que pour prendre en compte la possibilité pour un pays, de bénéficier d'un traitement préférentiel au titre du SPG, du SPG+ et de l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), même s'il n'est pas le pays destinataire final de l'exportation, à condition qu'une valeur substantielle soit ajoutée aux produits dans le pays en question. Dans le cadre de cette révision, l'exigence de la « double transformation » de certains produits devrait également être éliminée. Parallèlement, la Commission est appelée à considérer comme prioritaire, au sein des négociations de l'OMC, l'harmonisation des règles d'origine qui établissent un traitement préférentiel en faveur des pays en développement et des PMA.

Application des normes de travail internationales : étant donnée l’importance de l'application des normes fondamentales du travail au regard du règlement (notamment, pour pouvoir bénéficier du régime spécial d'encouragement du SPG+), les députés demandent qu’une enquête puisse être ouverte dès que la commission d'application des normes de l'OIT fait état de cas de violation des normes fondamentales du travail.

Extension potentielle du SPG après le 31 octobre 2008 : les députés estiment que le règlement ne comporte aucun mécanisme permettant à un pays qui se mettrait en conformité avec les critères prévus au dispositif après le 31 octobre 2008, puisse demander à bénéficier du régime spécial d'encouragement. Le texte actuel prévoit qu'il devrait attendre l'entrée en vigueur du prochain règlement, en 2012, pour faire sa demande. Pour que le régime spécial d'encouragement conserve son caractère incitatif, les députés demandent que l’on puisse prévoir la possibilité de présenter de nouvelles demandes. La fréquence proposée est d’une fois par an.

Préséance des accords commerciaux sur le SPG : les députés estiment que si un accord commercial est plus favorable que le schéma des préférences généralisées, il doit primer sur le SPG, pour autant que cet accord soit effectivement mis en œuvre et plus favorable. Par ailleurs, si un pays peut obtenir des préférences additionnelles en respectant les conditions prévues par le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, il doit pouvoir être éligible à ce régime spécial même si un accord commercial le lie déjà à la Communauté. En outre, la Commission est appelée à évaluer dans un rapport ad hoc l'efficacité globale du régime spécial d'encouragement et de prévoir, si nécessaire, la révision de l'annexe III du règlement sur les conventions que les bénéficiaires sont censés appliquer.

Révision du règlement : les députés demandent enfin que le règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 soit transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1^er juin 2010. Cette nouvelle proposition devrait tenir dûment compte des résultats de l'étude d'évaluation d'impact visée au nouvel article 26 bis prévu par les députés.