Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur une proposition de règlement visant à établir un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a demandé au Comité des représentants permanents de superviser la poursuite des travaux sur ce règlement, en tenant compte des observations formulées par les délégations.

Le débat s'est articulé autour de trois questions:

• le champ d'application du règlement, en particulier afin de déterminer s'il devrait porter sur les navires communautaires, qui font déjà l'objet d'un vaste régime de contrôle, ou uniquement sur les navires de pays tiers;
• la charge administrative que la procédure de certification proposée occasionnerait et les éventuelles méthodes ou mesures de substitution qui permettraient d'empêcher les importations de produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
• la pertinence des sanctions proposées, d'aucuns craignant, par exemple, que l'harmonisation proposée ne porte atteinte aux prérogatives légales des États membres.