Action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine
OBECTIF : mettre en place un cadre réglementaire international efficace assurant aux baleines une protection totale.
CONTENU : l’exploitation intensive des baleines et la dégradation de l’environnement ont fortement réduit les populations de nombreuses espèces de baleines. Les efforts entrepris au niveau international par la Commission baleinière internationale (CBI) pour conserver et gérer les stocks de baleines sont affaiblis par les discussions interminables entre les États favorables à la chasse à la baleine et ceux qui s’y opposent. Du fait, notamment, de l’absence de position communautaire coordonnée et approuvée, l’Union européenne n’a pas encore été en mesure de peser de tout son poids politique dans le cadre de la CBI.
Par la présente communication, la Commission souligne la nécessité pour l’UE d’intervenir en tant qu’acteur important et uni dans la politique internationale en matière de chasse à la baleine.
La Commission baleinière internationale (CBI), instituée dans le cadre de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée le 2 décembre 1946 à Washington D.C., est l'organisme international compétent pour la conservation et la gestion des stocks de baleines. La Communauté européenne y siège en tant qu'observateur. En 1982, la CBI a adopté un moratoire interdisant la chasse commerciale à la baleine. Ce moratoire est en vigueur depuis 1985. En adoptant cette mesure, la CBI a tenu compte des incertitudes inhérentes aux données scientifiques concernant les stocks de baleines et de la difficulté d’obtenir les données nécessaires
La nécessité de définir de nouveaux objectifs et procédures de gestion a été reconnue dès le début des discussions menées au sein de la CBI sur la gestion future de la chasse commerciale à la baleine, à la suite de l’entrée en vigueur du moratoire. Des travaux ont donc été entrepris en vue d’élaborer une procédure de gestion révisée (PGR). La PGR devait établir des limites de prises reposant sur les données scientifiques disponibles concernant les populations baleinières. Bien que la procédure ait été adoptée en 1994, elle n’est pas encore appliquée, dans l’attente de la poursuite des travaux relatifs à un schéma de gestion révisé (SGR). Le SGR devait garantir le respect des réglementations de la CBI et prévoir une large gamme de mesures de contrôle à cet effet.
L'application inefficace de l’interdiction de la chasse commerciale à la baleine décrétée par la CBI, due aux réserves et aux objections, et l'absence de réglementation appropriée de la chasse à des fins scientifiques, qui est menée hors de tout cadre de gestion réglementaire international, compromettent la réalisation de l’objectif du moratoire sur la chasse commerciale.
Selon la Commission, la mise en place d’une solution à long terme pour mieux réglementer la chasse à la baleine passe par la prise en compte globale des différents types de chasse pratiqués actuellement au titre des diverses rubriques de la convention: chasse commerciale, chasse à des fins scientifiques, chasse menée en vertu d'une objection (Norvège) ou d'une réserve (Islande) et chasse aborigène de subsistance. D’autres questions, telles que la mise en place d’un régime de contrôle strict, la surveillance, la déclaration, etc., devraient également être abordées.
La Communauté devrait avoir pour principal objectif à long terme de mettre en place un cadre réglementaire international efficace assurant aux baleines une protection totale. À cet égard, elle devrait soutenir le renforcement de la coopération au sein de la CBI et tenter d’améliorer l’efficacité de cette organisation. Sur la base des compétences dont disposent les États membres, elle devrait évaluer les travaux menés jusqu’ici sur les projets de PGR et de SGR, ainsi que les propositions formulées précédemment en vue de combler le fossé entre les différentes parties à la convention, afin de contribuer à débloquer la situation au sein de la CBI.
Ce n’est qu’en coopérant et en établissant une position communautaire que les États membres de l’UE peuvent espérer mettre en place et faire respecter un cadre réglementaire international adapté et rigoureux pour la protection des baleines. C’est pourquoi la Commission propose au Conseil une décision à cette fin.