Environnement: piles et accumulateurs, mise sur le marché et minimisation des déchets

OBJECTIF : clarifier la directive 2006/66/CE afin que les piles et accumulateurs qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté avant le 26 septembre 2008 et qui ne sont pas conformes à ladite directive puissent rester sur le marché communautaire après cette date.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l'article 6, paragraphe 2 de la directive 2006/66/CE énonce que les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive ne doivent pas être mis sur le marché ou doivent en être retirés. Cette disposition pourrait être interprétée comme exigeant que les piles légalement mises sur le marché avant le 26 septembre 2008 et toujours sur le marché après cette date sans satisfaire aux exigences de cette directive doivent également être retirées du marché.

Si cette disposition de la directive était interprétée de cette manière, un nombre considérable de piles qui ont été légalement mises sur le marché deviendraient prématurément des déchets, ce qui serait contraire au principe de la minimisation des déchets. Cela vaudrait également pour les appareils. Le retrait de ces piles du marché ou leur mise en conformité avec la directive entraînerait une charge administrative accrue pour les États membres et pour l'industrie.

CONTENU : la proposition vise à clarifier l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/66/CE. Elle précise que les piles ne doivent pas être mises sur le marché communautaire après le 26 septembre 2008 si elles ne sont pas conformes à la directive 2006/66/CE. Si elles sont mises sur le marché après cette date, elles devront être retirées du marché. La proposition précise donc que les piles légalement mises sur le marché avant le 26 septembre 2008 et qui seront encore sur le marché après cette date sans être conformes à la directive 2006/66/CE ne devront pas être retirées du marché ou réétiquetées après cette date. En clarifiant cette disposition, la proposition permet d'assurer la sécurité juridique à cet égard.