Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés
OBJECTIF : modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil de façon à alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d'établir des comptes consolidés.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le Conseil européen a convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25% d'ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans la Communauté. La comptabilité et le contrôle des comptes ont été retenus comme des domaines propices à un allègement des charges administratives supportées par les entreprises dans la Communauté.
La 4ème directive(78/660/CEE) sur le droit des sociétés a été adoptée en vue d’instaurer une série d’exigences harmonisées pour la communication de l’information financière applicables à toutes les sociétés à responsabilité limitée dans l’UE. En 1983, avec l’adoption de la 7ème directive(83/349/CEE) sur le droit des sociétés, une série d’exigences communes applicables aux états financiers consolidés a été ajoutée. Au cours des 25 dernières années, les directives comptables ont été modifiées à plusieurs reprises. Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales (règlement IAS), les sociétés cotées (et celles dont les titres de créance sont inscrits à la cote officielle) sont tenues de présenter des comptes répondant aux normes IFRS, et sont de ce fait libérées de la plupart des obligations imposées par les 4ème et 7ème directives. Ces directives restent néanmoins à la base de l’activité comptable des PME dans l’UE. Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit établir des comptes consolidés même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement ne présentent qu’un intérêt négligeable. Ces entreprises relèvent par conséquent du règlement IAS et doivent donc établir des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS. Cet effet d’une disposition particulière de la 7ème directive est jugé excessif dans le cas d’une entreprise mère dont toutes les filiales ne présentent qu’un intérêt négligeable.
L’objectif de la modification apportée à la 4ème directive est donc de simplifier la communication de l’information financière pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, à court terme, de soulager les PME du poids de cette activité. L’objectif de la modification apportée à la 7ème directive est de clarifier l’interaction entre les règles de consolidation énoncées dans cette directive et les normes internationales d'information financière (IFRS).
CONTENU : les mesures proposées font partie de la deuxième série d'actions rapides et du programme général visant à réduire les charges administratives des entreprises de 25 % d'ici à 2012 (voir également COD/2008/0083):
Suppression de l’obligation de publicité concernant les frais d’établissement : les frais d’établissement sont divers types de coûts liés à la création d’une société. Il s’agit, par exemple, de droits d’enregistrement ou de coûts d’assistance juridique. Ces frais peuvent, dans certaines conditions, être traités comme des éléments d’actif dans le bilan. Lorsque c’est le cas, la 4ème directive exige que le poste «frais d’établissement» fasse l’objet de commentaires dans l’annexe. Les petites entreprises peuvent être exemptées de cette obligation de publicité en application de la directive. La Commission suggère d’étendre la portée de ces exemptions de manière à y inclure également les entreprises de taille moyenne.
Suppression de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique pour les PME : la 4ème directive exige la mention de la ventilation du chiffre d’affaires par catégorie d'activité et par marché géographique. Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation mais les petites entreprises peuvent en être dispensées en application de la directive. La Commission suggère d’étendre la portée de ces exemptions de manière à y inclure également les entreprises de taille moyenne.
Modification de la 7ème directive afin de clarifier le lien entre ses règles de consolidation et les prescriptions des normes internationales d'information financière : le lien entre le règlement IAS et la 7ème directive n’est pas clair lorsque les entreprises mères n’ont aucune filiale présentant un intérêt non négligeable. La difficulté consiste à savoir si ces entreprises mères relèveraient du champ d’application du règlement IAS - et devraient par conséquent établir des comptes conformes aux IFRS - ou non. La Commission considère qu’il est exagéré d’exiger d’une entreprise mère qu’elle établisse des comptes consolidés si toutes ses filiales ne présentent qu’un intérêt négligeable. Dès lors, elle propose d’exempter toute entreprise mère régie par le droit national de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement.