Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, conclusion de la Convention d'Aarhus
La présente proposition de décision du Conseil vise à définir la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 de la convention d'Aarhus.
La Communauté est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998).
L'article 14, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus, qui définit les conditions de l'entrée en vigueur des amendements à la convention autres que ceux portant sur une annexe, est susceptible de faire l'objet de différentes interprétations en raison de l'ambiguïté inhérente à l'expression «par les trois quarts au moins de ces parties».
Les parties à la convention ont en dernier ressort le pouvoir de se mettre d'accord sur l'interprétation de la convention. Cet accord peut être consigné dans une décision appropriée prise par la réunion des parties.
Il est prévu que les parties à la Convention d'Aarhus, désireuses de résoudre une ambiguïté d'interprétation et d'obtenir une entrée en vigueur rapide de l'amendement à la convention adopté par la décision II/1, lors de la deuxième réunion des parties, et de tout autre amendement à la convention, conviennent de l'interprétation à donner à l'article 14, paragraphe 4, de la convention, lors de la prochaine réunion des parties.
Il importe que la Communauté européenne défende une interprétation de l'article 14, paragraphe 4, de la convention qui favorise une entrée en vigueur rapide des amendements.
Il est donc proposé, qu’à l'occasion de la troisième réunion des parties à la convention d'Aarhus, la Commission soutiennne, au nom de la Communauté, une interprétation de l'expression «par les trois quarts au moins de ces parties» figurant à l'article 14, paragraphe 4, de ladite convention qui garantisse une entrée en vigueur rapide des amendements.