Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

Le document de travail de la Commission vise à mettre en œuvre de l’article 8 de la directive du Conseil 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Pour rappel, la directive 80/987/CEEvise à assurer aux travailleurs salariés un minimum communautaire de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur, en particulier afin de garantir le paiement des créances salariales (salaires, pension et autres bonus). Cette directive a été étendue et adaptée par la directive 2002/74/CE pour couvrir les procédures d’insolvabilité autre que de liquidation et aussi pour garantir la sécurité juridique en cas d’insolvabilité des entreprises transnationales.

L’article 8 de la directive 80/987/CEE, qui n’a pas été modifié par la révision de 2002, concerne les prestations vieillesse, y compris les prestations aux survivants couverts par les régimes de pension. Comme le nombre et l'importance des régimes de pensions professionnels augmentent au sein des États membres de l'UE, les risques économiques liés ne cessent d’augmenter, ce qui entraîne des problèmes du point de vue de la protection des droits des travailleurs et des retraités. L’insolvabilité des employeurs fait partie de ces risques et les services de la Commission concernés ont reçu un certain nombre de plaintes et de pétitions, ce qui ne montre pas seulement l’importance des situations couvertes par l’article 8 de la directive 80/987/CEE, mais révèle les différences d’opinion considérables sur les obligations que cela implique pour les États membres.

Les derniers rapports généraux sur la transposition de la directive 80/987/CEE datent de 1995 pour l'UE des 12 et de 1996 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Aucun rapport n'existe pour les États membres qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Ce rapport examine la situation et les mesures juridiques actuelles de mise en œuvre de l'article 8 de la directive 80/987/CEE dans les 25 États membres. Un rapport distinct pour la Bulgarie et la Roumanie sera soumis en 2009.

Le présent rapport fournit un aperçu de la mise en œuvre de l'article 8 de la directive 80/987/CEE dans les États membres.

Les aspects suivants ont été examinés :

- quelles sont les mesures nationales transposant l'article 8 dans chaque État membre ?

- quels types de systèmes supplémentaires de pension existent dans chaque État membre et s’il existe une possibilité d'établir un fonds de pension ou de garantie, les critères suivants sont-ils remplis ? : le fonds de pension devrait être séparé du capital de l'employeur ; la création d'actifs est suffisante ; les investissements doivent être réfléchis et soumis à une surveillance indépendante.

Enfin, ce document examine également si la protection contre le sous-financement est suffisante du point de vue de la directive 80/987/CEE et si les contributions non payées par un employeur insolvable sont protégées dans l'État membre.

Le rapport conclut que la plupart des États membres ont mis en place des mesures spécifiques visant à répondre aux exigences de l'article 8 de la directive 80/987/CEE. Bien que ce document de travail soit descriptif et ne soit pas destiné à évaluer la conformité des mesures mises en place, il est clair que, dans certains cas, des questions peuvent être soulevées pour ce qui est de savoir si certaines mesures sont suffisantes pour protéger les intérêts des employés et des personnes retraitées en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Une enquête supplémentaire est donc nécessaire  afin d'aborder les questions suivantes :

• comment protéger les employés et les personnes retraitées contre le risque de sous financement des régimes de pensions ;
• comment garantir les contributions non payées pour les régimes de pensions ;
• comment traiter les cas où le régime de pension complémentaire est géré par l'employeur lui-même.

Les services de la Commission concernés entendent poursuivre le dossier au moyen des contacts bilatéraux avec les États membres, combinés avec une étude spécifique qui doit être entreprise en collaboration avec les principales parties concernées.