Système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
En adoptant le rapport de Mme Avril DOYLE (PPE-DE, IE), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les principaux amendements adoptés en commission (1ère lecture de la procédure de codécision), sont les suivants :
Quotas gratuits dans le secteur manufacturier : selon les députés, 85% de tous les quotas d'émission destinés au secteur manufacturier devraient être attribués à titre gratuit en 2013 (et non 80% comme le propose la Commission). En outre, comme le propose la Commission, l'attribution de quotas à titre gratuit devrait diminuer chaque année après 2013 pour aboutir à une mise aux enchères intégrale de tous les quotas en 2020 - avec une exception pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. À compter de 2014, l'allocation de quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs diminuerait en quantités égales, aucun quota gratuit n'étant plus accordé en 2020.
Référentiels par secteur : selon les députés, l'allocation transitoire des quotas à titre gratuit devrait s'appuyer sur des référentiels préétablis par secteur, fondés sur les techniques et les technologies les plus efficaces et tenant compte du potentiel, y compris technique, de réduction des émissions, des solutions et procédés de production de remplacement, de l'utilisation de la biomasse, de la cogénération, ainsi que du captage, de l'usage et du stockage des gaz à effet de serre.
Intégration du secteur du transport maritime dans le SCEQE : les députés sont d’avis que tous les secteurs de l'économie doivent contribuer à réaliser les réductions d'émissions, y compris les transports maritime et aérien. En attendant que le transport maritime soit aussi inclus dans ce système, les émissions du transport maritime doivent être reprises dans la décision sur l'effort des États membres pour respecter l'engagement de la Communauté de réduire ses émissions de GES d'ici à 2020.
Quantité de quotas d’émission délivrée pour l’ensemble de la Communauté : pour les députés, il faut finaliser avant 2010, à savoir au plus tard, au plus tard le 30 septembre 2009, le montant des quotas délivrés par les États membres dans leurs plans nationaux d'allocation. La Commission devrait réexaminer le facteur linéaire au plus tard en 2020 (plutôt qu’en 2015. En ce qui concerne les installations qui ne sont intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013, les États membres devront veiller à ce que les exploitants desdites installations présentent à l'autorité compétente concernée des données d'émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante. La Commission devrait publier pour le 30 septembre 2010 au plus tard, les données des États membres relatives aux installations qui ont été intégrés pendant la phase II ou à partir de 2013. Pour les installations exclues du système communautaire en raison de leur fermeture, la quantité totale de quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 devrait être revue à la baisse d'un montant équivalent à la moyenne du total des émissions vérifiées de ces installations entre 2005 et 2007 moins 21% de ces émissions.
Projets de la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone : les députés souhaitent que, dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, jusqu'à 500 millions de quotas soient alloués à des projets commerciaux de démonstration à large échelle axés sur la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone sur le territoire de l'Union européenne ou, hors de son territoire, dans des pays tiers en développement ou à économie de transition, qui ratifieront le prochain accord international. Les quotas seraient alloués à des projets axés sur le développement, moyennant le meilleur rapport coût/efficacité, et sur des sites géographiquement équilibrés sur le territoire de l'Union, d'un vaste éventail de technologies de captage et de stockage du carbone recourant à des sites variés de stockage géologique.
Mise aux enchères des quotas : afin de garantir le fonctionnement régulier des marchés du carbone et de l'électricité, la mise aux enchères des quotas pour la période courant à partir de 2013 devrait débuter d'ici à 2011 au plus tard et se fonder sur des principes clairs et objectifs, définis largement à l'avance. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission devrait déterminer et publier la quantité anticipée des quotas qui seront mis aux enchères au cours de la période de 2013 à 2020.
Un pourcentage minimal de 50% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas serait utilisé par un fonds international spécialisé comme suit:
a) pour un quart, à des mesures de contribution aux fonds destinés à lutter contre la déforestation et à promouvoir le boisement et le reboisement dans des pays en développement ayant ratifié le futur accord international, en prenant en compte: les droits et les besoins des peuples autochtones ; la préservation de la biodiversité; l'utilisation durable des ressources forestières;
b) pour un quart, à la réduction des émissions dans des pays en développement ayant ratifié le futur accord international et au transfert de technologies vers ces pays, notamment via le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;
c) pour moitié, à faciliter l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans des pays en développement ayant ratifié le futur accord international sur le changement climatique.
Les recettes non utilisées, seraient utilisées pour lutter contre le changement climatique, notamment pour:
· réduire les émissions de gaz à effet de serre, s'adapter aux conséquences du changement climatique et financer des activités de recherche et de développement en vue de réduire les émissions ;
· développer l'usage des sources renouvelables d'énergie afin de respecter l'engagement de la Communauté d'utiliser 20% de ce type de sources d'énergie d'ici à 2020;
· répondre à l'engagement de l'Union européenne d'augmenter de 20% son efficacité énergétique d'ici à 2020;
· le captage et le stockage géologique, dans des conditions de sûreté pour l'environnement, des gaz à effet de serre issus de centrales au charbon et d'une gamme de secteurs ou de sous-secteurs industriels;
· financer des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies "propres" ;
· des mesures additionnelles en Europe de lutte contre la déforestation et de promotion d'un boisement et d'une gestion forestière durables, ainsi que pour la production et l'exploitation durable de la biomasse dans l'Union européenne;
· combattre la pauvreté en énergie, par exemple par des mesures financières promouvant l'accroissement de l'efficacité énergétique et de l'isolation;
· encourager le passage à des moyens de transport à faible émission, y compris par le transfert modal ;
· pour des installations vouées à la recherche, à l'innovation et aux investissements dans les technologies dites à faible intensité de carbone, comprenant, notamment, les sources renouvelables d'énergie, le captage et le stockage géologique des gaz à effet de serre et les processus de production d'un meilleur rendement énergétique.
Les députés souhaitent que les producteurs d'électricité puissent recevoir des quotas à titre gratuit pour le chauffage urbain et pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement dans le cadre de la production de chaleur et de froid, dans certaines conditions.
Exclusion des petites installations : la commission parlementaire convient avec la Commission que les États membres devraient être autorisés à exclure les petites installations du champ d'application du système, pour autant qu'elles soient soumises à des mesures de réduction des émissions équivalentes, mais les députés entendent relever les seuils proposés: les États membres devraient être autorisés à exclure les installations qui ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW (contre 25 MW) et ont déclaré des émissions inférieures à 25.000 tonnes d’équivalent CO2 (contre 10.000 tonnes) pendant chacune des trois années précédentes. Les hôpitaux pourraient également être exclus s'ils adoptent des mesures équivalentes.
Diffusion d'informations et secret professionnel : les États membres et la Commission devront veiller à ce que l'ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, soient immédiatement diffusés de manière à garantir un accès rapide et non discriminatoire à ces informations.
Pays limitrophes : dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du processus d'élargissement, la Commission devrait s'efforcer de conclure des accords avec les pays concernés, afin de les intégrer dans le système communautaire ou d'instituer une reconnaissance mutuelle des quotas.