Observatoire législatif
Parlement européen
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Transparence des investisseurs institutionnels

2007/2239(INL)

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE–ED, DE) contenant des recommandations à la Commission sur la transparence des investisseurs institutionnels.

Les parlementaires demandent à la Commission européenne de présenter, sur la base de l'article 44, de l'article 47, paragraphe 2, ou de l'article 95 du traité CE, selon la matière, une ou plusieurs propositions législatives sur la transparence des fonds spéculatifs et des prises de participations privées. Parallèlement, ils demandent à la Commission d'encourager les améliorations en matière de transparence, en soutenant et en surveillant l'évolution de l'autoréglementation déjà mise en place par les gestionnaires des fonds spéculatifs et des prises de participations privées et leurs contreparties, et d'inciter les États membres à soutenir ces efforts à travers un dialogue et un échange de bonnes pratiques.

Les députés demandent que cette/ces proposition(s) soi(en)t élaborée(s) sur la base de discussions interinstitutionnelles et suivant les principales recommandations suivantes :

Fonds spéculatifs et les prises de participations privées : la Commission est invitée à présenter les propositions législatives par voie de révision de l'acquis communautaire existant concernant les divers types d'investisseurs et de contreparties. Les députés demandent également à la Commission d’é tudier la possibilité de faire une distinction entre les fonds spéculatifs, les prises de participations privées et les autres investisseurs et d'adapter ou d'élaborer des règles prévoyant la publication claire et la communication en temps utile des informations significatives, de manière à faciliter une prise de décision de qualité et une communication transparente entre investisseurs et direction de l'entreprise ainsi qu'entre investisseurs et autres contreparties.

En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils. Les fonds spéculatifs et prises de participations privées devraient aussi, si ces catégories d'investisseurs peuvent être différenciés des autres, être tenus de divulguer et d'expliquer – aux entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels, aux prime brokers et aux superviseurs – leur politique d'investissement et les risques qui y sont liés.

Dans la perspective des propositions législatives susmentionnées, la Commission devrait en particulier:

  • étudier la possibilité de conditions contractuelles – à appliquer aux investissements alternatifs – qui prévoient une publicité et une gestion claires des risques, des mesures à prendre en cas de dépassement de seuils, une description claire des périodes de lock-up et des conditions explicites régissant l'annulation et la résiliation des contrats;
  • étudier la question du blanchiment d'argent;
  • étudier les possibilités d'harmoniser les règles concernant l'enregistrement et l'identification des actionnaires au-delà d'un certain seuil de détention du capital ainsi que celles relatives à la communication de leurs stratégies et intentions;
  • mettre en place, avec les acteurs du secteur, un code de meilleures pratiques tendant au rééquilibrage de la structure du gouvernement d'entreprise ;
  • prévoir des règles établissant une transparence totale des systèmes de rémunération des gestionnaires, y compris les options d'achat d'actions, par le biais d'une approbation formelle par l'assemblée générale des actionnaires de la société.

Fonds spéculatifs : la Commission est invitée à établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds spéculatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds. Ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.

Prises de participations privées : la Commission est invitée à proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de « dépouiller » les entreprises (dépouillement des actifs) et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise à long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires. Les députés proposent également des règles communes au niveau de l'UE pour garantir le maintien du capital des sociétés.

Par ailleurs, la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des prises de participations privées, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé.