Transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité. Refonte
2007/0253(COD)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. József SZAJER (PPE-DE, HU), approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte).
Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, elle tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.