Pêche dans l'Atlantique Nord-Est: statistiques sur les captures nominales des États membres. Refonte

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. József SZAJER (PPE-DE, HU), approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte).

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, elle tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.