Vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles: définition, désignation, présentation
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. József SZAJER (PPE-DE, HU), modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte).
La proposition de la Commission a été amendée conformément aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les principaux amendements sont les suivants :
- étant donné que l'article 2 traite de définitions et d'étiquetage et étant donné que toutes les mesures qui pourraient être adoptées en vertu de l'article 2, paragraphe 7 (en particulier à propos de l'étiquetage) concernent des règles générales modifiées du règlement, il est proposé d'appliquer la procédure de réglementation avec contrôle ;
- dans la mesure où il s'agit de la préparation de boissons et de leur contenu, la procédure de réglementation avec contrôle devrait être appliquée. Le Parlement devrait approuver la procédure de gestion prévue concernant des méthodes analytiques pour autant toutefois que toute nouvelle méthode d'analyse respecte le champ d'application d'une directive ou d'un règlement ;
- enfin, un amendement introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale qui sont étroitement liées à la mise en œuvre des accords internationaux.