Cour de justice, règlement de procédure: régime linguistique applicable à la procédure de révision
2008/0801(CNS)
La commission des affaires juridiques a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL) approuvant telle quelle, selon la procédure de consultation, le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.