Rôle du juge national dans le système juridictionnel européen

La commission des affaires juridiques a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Mme Diana WALLIS (ALDE, RU) sur le rôle du juge national dans le système judiciaire européen.

Le juge national en tant que 1^er juge du droit communautaire : les députés notent tout d’abord que la Communauté européenne est une communauté de droit et que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux qui sont la clé de voûte du système judiciaire de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental en vue de la création d'un ordre unique européen. Ils se félicitent que la Commission reconnaisse que les juges nationaux jouent un rôle essentiel pour garantir le respect du droit communautaire, notamment grâce aux principes de la primauté du droit communautaire et lui demandent de procéder dès que possible à la publication d'une note d'information sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit communautaire par les autorités nationales.

Questions relatives à la langue : les députés considèrent que la langue est le principal instrument des praticiens de la justice. Dans ce contexte, les députés estiment que le niveau actuel de formation en langues étrangères pour les juges, de même que le niveau de connaissance du droit communautaire, limite non seulement les possibilités de coopération judiciaire mais également le développement de la confiance mutuelle. Ils invitent donc tous les acteurs participant à la formation judiciaire à accorder une attention particulière à la formation des juges dans les langues étrangères. Globalement, les députés estiment qu'il est de l'intérêt public de renforcer les compétences linguistiques des juges dans les États membres et de veiller à ce qu'une telle formation soit gratuite et aisément accessible. De la même manière, l’accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est jugée essentiel pour une meilleure compréhension du droit communautaire, notamment en ce qui concerne les questions de droit international privé. Il faut donc que la Commission encourage le développement d'une telle littérature dans les langues officielles les moins parlées.

Accès aux sources du droit: constatant que de nombreux juges nationaux ne disposent pas de façon systématique d'informations complètes et actualisées sur le droit communautaire, les députés invitent les États membres à redoubler d'efforts dans ce domaine car il n’y aura pas de véritable espace judiciaire européen sans connaissance du droit européen mais aussi sans connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres. Les députés saluent l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire et demandent que tous les juges nationaux aient accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres. Vu la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, les députés estiment que les juges devraient également être formés à la manière d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées.

Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'UE : les députés demandent que la dimension européenne dans la formation au niveau national de tous les juges soit systématiquement intégrée à la formation et aux épreuves d'admission aux professions juridiques. Cette formation devrait intervenir au stade le plus précoce et couvrir les méthodes d'interprétation et les principes juridiques qui peuvent être inconnus des juridictions nationales mais jouent un rôle important dans le droit communautaire. Les députés encouragent le Réseau de formation judiciaire européen à être plus accessible. Ils demandent également à la Commission de fournir au Parlement des estimations, pour chaque État membre, du coût inhérent au remplacement temporaire des juges qui participent à des programmes d'échanges ainsi qu’une évaluation des résultats du programme-cadre « droits fondamentaux et justice » tenant compte de la présente résolution. Plus globalement, les députés souhaiteraient la création d'une Académie judiciaire européenne composée du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen, prenant en compte l'expérience acquise grâce à la gestion du Collège européen de police.

Un dialogue renforcé entre les juges nationaux et la Cour de justice : les députés demandent à la Cour de justice et à toutes les parties concernées de réduire davantage la longueur moyenne de la procédure préjudicielle, rendant ainsi cette possibilité capitale de dialogue plus attrayante pour les juges nationaux. Ils invitent en outre la Commission à s'interroger sur le fait de savoir si les règles de procédure nationales constituent un obstacle à la possibilité pour toute cour ou tribunal d'un État membre d'ouvrir une procédure préjudicielle en vertu de l'article 234 du Traité CE. Pour les députés, toutes les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du Traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions. Les députés regrettent vivement qu’en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale demeurent inchangés. Ils invitent le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ce type d’actes.

Des lois mieux adaptées à leur application par les juges nationaux : enfin, les députés notent la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques européennes en matière de justice. Ils invitent la Commission à s'assurer que le forum procède à ses délibérations de manière transparente et à faire rapport à intervalles réguliers à la fois au Parlement et au Conseil dans ce domaine. Ils insistent également sur la nécessité d’un langage plus clair dans la législation communautaire et d’une plus grande cohérence terminologique entre les instruments juridiques.