Défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT) sur la défense des prérogatives du Parlement européen devant les tribunaux nationaux.

Les députés invitent la Commission à tenir compte des demandes du Parlement européen d'engager la procédure d'infraction contre tout État en cas de violation des prérogatives parlementaires et, dans l'hypothèse où le Collège déciderait de ne pas engager la procédure voulue, demandent qu'une déclaration exhaustive lui soit communiquée par le commissaire compétent sur les raisons de cette décision.

Le rapport suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut.

La commission compétente est invitée à préparer un amendement à l'article 121 du règlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente.

Les députés estiment enfin  qu'il convient d'encourager la coopération entre le Parlement européen et les juridictions nationales, et invitent la Commission à proposer les mesures législatives appropriées pour garantir la pleine efficacité de défense juridique des prérogatives du Parlement européen.