Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'UE
Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 14 voix contre et 16 abstentions, une résolution sur les actions politiques au niveau de l'Union européenne concernant le don et la transplantation d'organes, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Adamos ADAMOU (GUE/NGL, CY), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les besoins en matière de transplantation d'organes dans l’Union européenne ont augmenté constamment et plus rapidement que le nombre d'organes donnés. Plus de 60.000 patients ayant besoin d'une transplantation y sont inscrits sur des listes d'attente et de nombreux patients perdent la vie en raison de la pénurie chronique d'organes, constate la résolution.
Instrument juridique : le Parlement attend de la Commission une proposition de directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union européenne et prévoyant les ressources pour satisfaire ces exigences. Il souligne toutefois que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs.
Coopération entre les États membres : les députés expriment leur préoccupation devant l'insuffisance du nombre d'organes humains disponibles pour la transplantation au regard des besoins des patients. Ils attendent de la Commission un plan d’action visant à intensifier la coopération entre États membres en vue d'augmenter la disponibilité d'organes, de renforcer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation, de sensibiliser davantage le public et de garantir la qualité et la sécurité. A cet égard, la résolution souligne que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés, dans les États membres ou entre eux, voire, le cas échéant, au niveau international, sont d'une extrême importance pour lutter plus efficacement contre la pénurie d'organes.
Augmenter la disponibilité d’organes : faisant observer que le choix de leur modèle juridique incombe aux États membres, les députés demandent aux États membres d'investir dans l'amélioration de leur système organisationnel: i) en sensibilisant le personnel médical et paramédical et en assurant son instruction et sa formation; ii) en aidant financièrement les hôpitaux à employer des « coordinateurs internes de transplantation » chargés d'identifier activement les donneurs potentiels et de prendre contact avec leur famille ; iii) en mettant en œuvre des programmes d'amélioration de la qualité dans chaque hôpital ou regroupement d'hôpitaux en Europe. Le Parlement demande également aux États membres d'évaluer le recours aux organes des donneurs « marginaux » (donneurs plus âgés, donneurs ayant certaines maladies), en tenant compte des aspects de qualité et de sécurité. Les États membres sont invités à abroger, avant janvier 2010, toute disposition législative limitant à leur propre territoire l’utilisation des organes donnés.
Le Parlement insiste par ailleurs pour que les dons d'organe demeurent strictement sans visée commerciale. Il appuie les mesures visant à protéger les donneurs et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération. Les États membres sont invités à définir au plus tôt les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée. Le Parlement demande aux États membres d’adopter des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue. Il leur demande également de veiller à ce que les donneurs vivants ne subissent pas de discrimination (en particulier de la part des systèmes d'assurance) et de garantir le remboursement des coûts de sécurité sociale qui concernent les donneurs vivants. La Commission est en outre invitée à promouvoir la recherche dans le domaine de la biotechnologie qui pourrait fournir aux chercheurs le moyen de reconstituer des organes à partir de tissus ou de cellules, soit des patients eux-mêmes.
Améliorer l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation : la résolution plaide pour la création de registres nationaux de suivi des donneurs vivants, des patients transplantés et des procédures de transplantation. Dans ce contexte, la Commission est invitée à : i) faciliter le développement d'un ensemble de normes techniques et éthiques relatif à la gestion de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité du don d’organes, dans le cadre du don suivi de greffe, ensemble qui puisse servir de modèle aux États membres; ii) édifier un mécanisme européen qui promeuve les activités de coordination entre États membres en matière de don et de transplantation d'organes; iii) faciliter les rapprochements entre organismes nationaux de transplantation des États membres qui impliquent une coopération aux niveaux juridique, éthique et technique.
Les députés demandent de créer une carte européenne de donneur, s'ajoutant aux systèmes nationaux existants. Ils observent également que pour garantir une identification rapide des organes, il est essentiel d'encourager ceux qui ne sont pas des donneurs convenables à être en possession d'une carte le signalant. Ils invitent en outre les États membres à prévoir dans leur législation la possibilité pour quelqu'un de désigner un représentant juridique habilité à prendre une décision en matière de don après sa mort.
Sensibilisation du public : la résolution insiste sur l'importance d'accroître la sensibilisation du public au don et à la transplantation d'organes et demande à la Commission, aux États membres et aux organisations de la société civile, églises, communautés religieuses ou humanistes, de participer à cet effort. Le Parlement se prononce pour la création d'une ligne téléphonique spéciale « transplantation », avec un numéro d'appel unique, qui soit gérée par l'organisation nationale de transplantation, lorsqu'une telle organisation existe, et confiée à une équipe de professionnels correctement formés et expérimentés pouvant, 24 heures sur 24, fournir rapidement des informations exactes et précises (médicales et juridiques) à tous les acteurs concernés.
Trafic d’organes : les députés soulignent qu'il existe un lien entre la pénurie d'organes et leur trafic, en ce que le trafic d'organes sape la crédibilité du système pour les éventuels donneurs volontaires et non rétribués. Ils affirment solennellement que toute exploitation commerciale d'organes est contraire à l'éthique et s'oppose aux valeurs humaines les plus fondamentales. La Commission est invitée à lutter, en ce qui concerne les pays tiers, contre le trafic d'organes et de tissus, lequel devrait faire l'objet d'une interdiction universelle qui couvre notamment la transplantation d'organes et de tissus prélevés sur des mineurs, des malades psychiquement diminués ou des condamnés à mort exécutés. La Commission et les États membres sont en outre appelés à prendre des mesures pour prévenir le « tourisme de transplantation », notamment en édictant des lignes directrices visant à protéger les donneurs les plus pauvres et vulnérables contre le risque d'être victimes du trafic d'organes et en adoptant des mesures qui accroissent la disponibilité des organes obtenus de manière licite. Les députés demandent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées et pour s'opposer à ce que des caisses d'assurance maladie encouragent des activités qui bénéficient directement ou indirectement au trafic d'organes, par exemple en remboursant les coûts exposés pour obtenir une transplantation illégale d'organe.
Le Parlement regrette enfin qu'Europol n'ait élaboré aucune enquête sur la vente et le trafic d'organes sous prétexte qu'il n'existe aucun cas avéré. Il rappelle les rapports du Conseil de l'Europe et de l'OMS qui prouvent clairement que le commerce d'organes constitue également un problème pour les États membres de l'Union et invite la Commission et Europol à améliorer la surveillance des cas de trafic d'organes.