Banque européenne d'investissement BEI. Rapport annuel 2006
Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 51 voix contre et 20 abstentions, une résolution sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Jean-Pierre AUDY (PPE-DE, FR), au nom de la commission du contrôle budgétaire.
Le Parlement salue le rapport annuel 2006 de la BEI et l’encourage à poursuivre son action en faveur du développement de l’économie européenne, pour assurer la croissance, la création d’emplois, la cohésion interrégionale et sociale. Il se félicite également des orientations de la nouvelle stratégie 2007-2009, incluant le renforcement de la valeur ajoutée, l'augmentation progressive de la prise de risque, entre autres dans les activités en faveur des PME et des collectivités locales, l'utilisation de nouveaux instruments financiers et l'intensification de la coopération avec la Commission.
Les principales recommandations contenues dans la résolution sont les suivantes :
Contrôle budgétaire et gestion : les députés invitent la BEI à tout mettre en œuvre pour conserver la notation AAA, garante de l’activité de la banque et de meilleurs taux pour ses prêts. Soulignant que la BEI pratique une politique de « tolérance zéro » contre la fraude et la corruption, les députés invitent la Banque, dans le cadre de l'adoption d'une politique antifraude, à inclure des mesures tendant à la mise en place: i) d’un mécanisme administratif d'exclusion des sociétés reconnues coupables de corruption par la Banque et d'autres banques multilatérales de développement, ii) d’une politique de protection des dénonciateurs d'abus et iii) d’un processus de révision du guide pour la passation des marchés.
Le Parlement réitère son souhait de voir la BEI soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel. Il demande qu'une mission indépendante de régulation soit mise en place afin de veiller à la qualité de la situation financière de la BEI, à l'exacte mesure de ses résultats et au respect des règles de bonne conduite de la profession. Cette mission devrait être mise en place dans le contexte du renforcement du comité indépendant de vérification de la BEI.
La BEI est invitée à saisir le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) pour obtenir un avis sur cette mission de contrôle qui devra préciser qui pourrait la diligenter dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire européen. Les députés proposent que soit envisagée toute solution, par exemple: intervention du CEBS, intervention d’un régulateur national, intervention des régulateurs nationaux par rotation annuelle.
Stratégie et objectifs : les députés se félicitent de l’inclusion de la promotion d’une énergie sûre, compétitive et durable parmi les axes majeurs du plan d’activité de la Banque (notamment des sources d'énergie renouvelables et alternatives) et demandent que soient établis des critères de financement liés au respect de l'environnement, conformément aux objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils encouragent la BEI à renforcer ses politiques environnementale et sociale afin d'améliorer les normes qu'elle applique actuellement, en particulier en ce qui concerne ses activités liées aux prêts extérieurs.
La résolution encourage la BEI à donner la priorité au financement des réseaux transeuropéens (RTE), notamment les infrastructures transfrontalières permettant l'interconnexion des réseaux nationaux. A cet égard, la priorité devrait être accordée aux projets d'infrastructure ou de transport à empreinte carbonique plus faible ou négative. Les députés suggèrent en outre que la Commission confie à la BEI une mission de réflexion stratégique sur le financement des grandes infrastructures.
La BEI est invitée à veiller à ce que suffisamment de capital risque soit mis à la disposition des PME, qui éprouvent des difficultés pour attirer des capitaux à risque. Dans ce contexte, la Commission, la BEI et le FEI devraient favoriser le développement du microcrédit en Europe dans le cadre de la nouvelle Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi. Les députés soulignent également le rôle d’expertise que peut jouer la BEI dans l’aide au montage de projets.
En ce qui concerne les opérations à l’extérieur de l’Union européenne, les députés se félicitent de l’appel lancé par le Conseil à étoffer davantage la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) pour renforcer le partenariat euro-méditerranéen. Ils espèrent que le mandat de prêts confié à la BEI pour la période 2007-2013 permettra d’accélérer le processus d’intégration économique régionale. La BEI est appelée à agir, dans les régions en développement, en conformité avec les principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, et à garantir la cohérence avec le consensus européen pour le développement, notamment en fournissant une aide efficace, en renforçant la responsabilité mutuelle et en adoptant des indicateurs de développement mesurables.
Enfin, les députés encouragent la BEI à poursuivre sa politique d'émissions diversifiées dans différentes monnaies mondiales, y compris dans les monnaies des pays émergents tout en continuant à se couvrir des risques de change.