Décharge 2006: budget général CE, Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 50 contre et 40 abstentions une décision qui vise à donner la décharge à son Président sur l'exécution du budget du PE pour l'exercice 2006.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 563 voix pour, 63 contre et 51 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. José Javier POMÉS RUIZ (PPE-DE, ES) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La Plénière se félicite tout d’abord de l'engagement ferme pris par son Président (auquel les députés apporte leur plein soutien), de veiller à ce que le statut des assistants qui doit être proposé par la Commission et approuvé par le Conseil, entre en vigueur en même temps que le statut des députés. Le Parlement demande toutefois à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec le Parlement pour veiller à ce que le nouveau statut des assistants soit adopté avant les prochaines élections européennes de juin 2009.

La décharge – un exercice politique : rappelant les principaux chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement ont été clôturés en 2006 (crédits définitifs : 1.321.600.000 EUR), le Parlement indique que, de son point de vue, la décharge est un exercice politique et, que dans ce contexte, le Parlement est l'autorité de décharge unique. Il estime que toutes les institutions et organes de l’Union devraient être traités sur un pied d'égalité en la matière et que les procédures devraient être harmonisées. Il souligne également que l'exercice de décharge devrait couvrir aussi les décisions prises par le Président, le Bureau et la Conférence des présidents du PE étant donné que ce sont les députés élus (et non les fonctionnaires) qui sont politiquement responsables. Le Parlement fait également une série d’observations techniques destinées à rappeler toute l’importance du dialogue politique dans le contexte de la procédure de décharge entre responsables, au plus haut niveau de l’Institution, du budget et du contrôle budgétaire. Il demande notamment que ce dialogue soit mieux structuré, en instaurant des liens plus étroits entre le Bureau du PE et la commission des budgets et entre le Bureau du PE et la commission du contrôle budgétaire, en créant un groupe de travailad hoc en la matière. Il se félicite des premières discussions qui sont intervenues dans ce contexte et escompte que ces délibérations se poursuivront à l’avenir. Plus globalement, le Parlement estime que les procédures budgétaire et de décharge devraient être complémentaires dans le cadre d’une interopérabilité des deux procédures.

Gestion financière du Parlement et rapports d'activité des directeurs généraux : le Parlement revient sur l’exécution budgétaire du Parlement et déplore le fait que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions prises en séance plénière lors des précédentes procédures de décharge et aient continué à ne pas budgétiser la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions. Il demande donc une nouvelle fois que ses règles internes soient modifiées afin que tout projet immobilier ayant une incidence financière importante soit soumis à l'approbation de la commission des budgets. Il exige en outre que le projet de budget soit établi de telle sorte qu’il reflète au mieux les besoins réels du Parlement. Pour leur part, les directions générales du Parlement sont appelées à présenter des rapports lisibles et proposant des éléments d'information comparables. Le Parlement se réjouit en particulier que l'auditeur interne du Parlement ait mis en place un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) destiné à surveiller les domaines à risque.

Passation de marchés : le Parlement se penche également sur la question des procédures de passation des marchés et relève qu'en 2006, 67% des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (62%) et restreintes (5%) et que 33% des marchés ont été attribués en procédure négociée (donc, en nette augmentation par rapport à l'année précédente). Il demande dès lors au Secrétaire général du Parlement d'expliquer cette évolution et qu’il fasse le point sur l'état d'avancement de la mise en place d'une base de données unique sur les marchés. Il attend également la création d'une base de données centrale, gérée par la Commission sur tous les marchés communautaires en vue d’accroître la transparence dans ce domaine.

Groupes politiques : rappelant que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués, le Parlement se réjouit de constater que les auditeurs externes ont confirmé que les comptes des groupes politiques étaient conformes aux dispositions en vigueur. Il rappelle que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 67,4% des crédits mis à leur disposition et regrette que l'ordonnateur du Parlement ait dû procéder au recouvrement de certaines sommes auprès de plusieurs partis politiques européens.

Indemnités d'assistance parlementaire (IAP) : le Parlement déplore le fait que la Cour des comptes ait constaté des insuffisances dans la majeure partie des montants versés aux membres du Parlement à titre d'IAP (manque de pièces justificatives à l’appui des dépenses encourues au nom du député). Il appelle donc les députés à appliquer de façon correcte et cohérente la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (FID) et à signaler en temps utile les irrégularités en la matière. Il demande également à son administration qu'une procédure soit mise en place en vue d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives soient systématiquement respectés et que l’on donne ainsi rapidement suite aux observations de la Cour des comptes dans ce domaine. Conscient des problèmes soulevés par l’harmonisation des IAP avec la législation sociale et fiscale des 27 États membres, le Parlement demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge afin d’aboutir aussi rapidement que possible sur ce dossier. Sur ce point, le Parlement se rallie à la proposition de l’auditeur interne qui suggère une évolution en 2 étapes des conditions d'emploi des assistants parlementaires: i) que le rapport contractuel entres le/les assistant(s) et le député soit systématiquement basé sur un contrat de travail ; ii) que tous les assistants soient intégrés, dans un 2^ème temps, au statut des autres agents des Communautés. Il rappelle toutefois que l’assistance aux travaux parlementaires exige souplesse et mobilité et que le nouveau statut des assistants devra fixer des normes minimales en matière de rémunération et de droits sociaux conformément à la législation européenne applicable. La Plénière a également accepté le principe d’un groupe de travail sur le Statut des Membres, des assistants et sur le Fonds de pension volontaire des députés et qu’un membre (à désigner) de la commission du contrôle budgétaire soit appelé à participer à ce groupe de travail en tant qu’observateur.

Le Parlement demande en outre que relativement aux contrats d’assistance, le Parlement puisse :

• conclure des contrats-cadres exclusivement avec des sociétés des États membres spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail ;
• que les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres et que l'agent payeur soit responsable du respect de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné ;
• qu'aucun contrat de prestation de services ne respectant ces dispositions, ne soit accepté;
• qu'aucun membre de la famille des députés ne soit employé;
• que le non-respect de la législation nationale ou de la réglementation concernant les FID entraîne automatiquement la suspension des paiements et le recouvrement des montants indûment versés.

Fonds de pension volontaire : le Parlement constate que le déficit actuariel du Fonds de pension volontaire des députés (déficit existant depuis 2001) est tombé à 26,6 Mios EUR en 2006, améliorant ainsi la position de financement actuarielle de ce Fonds. Il attire l'attention du Bureau sur sa résolution de décharge de l’année dernière dans laquelle le Parlement préconisait que le Fonds de pension volontaire se borne à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009). En conséquence, ni les députés actuels ni les autres affiliés ne devraient pouvoir continuer à cotiser au Fonds. Il se dit donc surpris que la Conférence des présidents ait recommandé, le 13 mars 2008, que les membres du Fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du Statut des députés. Les résolutions de décharge 2004 et 2005 avaient pourtant strictement limité les activités de ce Fonds. Par conséquent, le Parlement insiste pour que le groupe de travail (du Bureau), chargé de la mise en œuvre du Statut des Membres, respecte les décisions déjà prises par le Parlement.

Préparer la mise en œuvre du traité de Lisbonne : le Parlement rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire de 2007, il avait invité la Commission à procéder à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel. Il invite son administration à procéder à une évaluation de son effectif sur cette base. Il souhaite également savoir combien de fonctionnaires et autres agents seront nécessaires pour aider les parlementaires à assurer, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, leur travail de co-législateur.

Multiplication des lieux de travail du Parlement : enfin, le Parlement se félicite de la baisse des frais de fonctionnement liés à l'exigence de maintien de plusieurs lieux de travail pour le Parlement, de 203 Mios EUR en 2002 à 155 Mios EUR en 2007 (soit une réduction de près de 24% en 5 ans). Il invite donc son administration à poursuivre ce processus de rationalisation.