Décharge 2006: budget général CE, Conseil

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 46 contre et 10 abstentions une décision qui vise à octroyer la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 628 voix pour, 44 contre et 12 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Nils LUNDGREN (ID, SE) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La résolution rappelle les crédits dont disposait le Conseil pour assurer son fonctionnement en 2006 : 626.102.378,31 EUR en crédits d’engagements (contre 586.182.640,52 EUR en 2005) avec un taux d'exécution de 91,79% (contre 96,69% en 2005).

Le Parlement regrette qu'à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, invoquant le Gentlemen's Agreement de 1970. Il invite dès lors Conseil à remédier à cette situation afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables européens. Pour rappel, le Gentlemen's Agreement prévoit que le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen à condition que ce budget ne porte pas atteinte au statut des fonctionnaires, ni au siège des institutions. Or, pour le Parlement, cet accord vieillit et devrait être revu, vu les importantes divergences entre le libellé et le sens ou l'interprétation qu'on lui donne. En tout état de cause, le Parlement estime que rien ne s'oppose à ce que le Conseil soit soumis à la procédure de décharge normale au même titre que les autres institutions.

Le Parlement fait ensuite une série d’autres observations qui peuvent se résumer comme suit :

• passations des marchés : le Parlement attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes ait mis en lumière des déficiences en matière de passation des marchés. Le Conseil aurait ainsi prolongé un contrat de fourniture de services de télécommunications pour des réunions du Conseil, sans justifier cette prorogation de manière adéquate. Il estime que le Conseil aurait dû appliquer la procédure ouverte de passation de marchés avant l'expiration du contrat, même s’il est conscient du caractère exceptionnel de cette prolongation. Le Parlement attend maintenant que cette procédure soit clôturée pour juillet 2008. Parallèlement, le Parlement salue le fait que les nouvelles règles internes du Secrétariat général du Conseil en matière de frais de logement en mission, soient entrées en vigueur le 1^er juin 2007 (soit plus tôt qu'initialement prévu), suite aux observations de la Cour. Il se réjouit également de la mise en place d'une Task force sur la réforme du système de remboursement des frais de voyage des représentants du Conseil ;
• PESC : en ce qui concerne la Politique européenne et de sécurité commune, le Parlement demande la transparence maximale dans ce domaine politique et invite le Conseil à veiller à ce que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil. Il prie le Conseil d'indiquer la nature exacte des dépenses, point par point sous le titre 3 ("Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques") de son budget, afin de permettre au Parlement de s'assurer du respect de l'accord interinstitutionnel. Le Parlement pourrait notamment se réserver le droit de prendre des mesures éventuelles en cas de violation de l’accord. Enfin, le Parlement demande au Conseil de fournir au Parlement une évaluation ex post des missions individuelles dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et des actions des représentants spéciaux de l'UE.