Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2006: budget général CE, Cour de justice

2007/2040(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 17 contre et 39 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 621 voix pour, 15 contre et 40 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Nils LUNDGREN (ID, SE) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La résolution rappelle les crédits dont disposait la Cour pour assurer son fonctionnement : 252.306.372 EUR en crédits d’engagements (contre 232.602.467 EUR en 2005), avec un taux d'exécution 94,58%.

Globalement, le Parlement se réjouit de l'adoption par la Cour d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers. Il regrette toutefois que ces informations ne fassent pas l’objet d’une publication sur le site internet de la Cour. De même, le Parlement se réjouit que, depuis le 1er octobre 2007, deux unités distinctes assurent l’audit interne et la vérification des comptes, ce qui met fin à une situation critiquée les années précédentes tant par la Cour des comptes que par le Parlement. Le Parlement se félicite en outre de la qualité et des résultats des audits effectués par la Cour ainsi que de la suite donnée aux recommandations de la procédure de décharge de 2005.

Le Parlement fait ensuite une série d’observations qui peuvent se résumer comme suit :

  • passation des marchés : le Parlement se réjouit de la diminution de la proportion de contrats négociés dans le volume total des marchés attribués (de 38% en 2005 à 34% en 2006 avec une valeur de plus de 60.000 EUR) mais il considère que cette proportion doit encore diminuer ;
  • dépenses immobilières : le Parlement observe qu'un contrat de location-achat a été signé entre le Grand-duché du Luxembourg et la Cour, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat cadre de 2001 entre ces deux instances et prévoit la vente à la Cour du terrain sur lequel se trouve son complexe immobilier pour le prix symbolique de 1 euro (une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments). Il rappelle que la Cour des comptes a mis en évidence une « carence de concurrence » en ce qui concerne la construction de l'extension du bâtiment de la Cour à Luxembourg dans son rapport spécial de 2007 et demande à la Commission européenne de lui présenter, au plus tard en juillet 2008, le résultat des démarches prises pour assainir cette situation ;
  • personnel : le Parlement souligne enfin qu'en 2006 le nombre de fonctionnaires et agents en service a augmenté de 4,8% sur l'année, pour atteindre le chiffre de 1.786, toutefois, la Cour indique qu’elle continue d’avoir des difficultés pour recruter du personnel qualifié pour les postes d’interprètes et de spécialistes informatiques.