Décharge 2006: budget général CE, Cour des Comptes

Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 16 contre et 36 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 615 voix pour, 14 contre et 41 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Nils LUNDGREN (ID, SE) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La résolution rappelle les crédits dont disposait la Cour pour assurer son fonctionnement : 113.596.668 EUR en crédits d’engagements (contre 107.548.618 EUR en 2005) avec un taux d'utilisation de 89%, soit moins que les autres institutions. Le Parlement rappelle, par ailleurs, que les comptes de la Cour ont été contrôlés par une firme extérieure qui a conclu que les états financiers de cette institution donnaient entière satisfaction.

Le Parlement fait ensuite une série d’observations qui peuvent se résumer comme suit :

• procédures de marchés: globalement, le Parlement indique que le rapport 2006 de l'auditeur interne de la Cour était très positif, jugeant que la qualité des dossiers d'appels d'offres et des contrats était satisfaisante bien que le choix de procédures simplifiées ou dérogatoires aurait pu être mieux justifié ;
• personnel : le Parlement s’inquiète des difficultés de recrutement observées par la Cour, notamment pour engager du personnel qualifié. Ceci serait essentiellement dû à la cherté de la vie à Luxembourg et au manque d'attrait pour les grades proposés (grades de base). Le nombre de postes vacants serait toutefois passé en un an de 74 postes en 2006 à 56 en 2007, ce qui montre les efforts entrepris par la Cour pour combler son retard. Le Parlement note que 5 nouveaux membres ont rejoint la Cour en 2006 et espère qu’une structure plus rationnelle sera prévue avant le prochain élargissement pour réduire le nombre total de membres de cette institution (le Parlement suggère en particulier la mise en place d’un système de tournante analogue à celui qui s'applique au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne) ;
• déclarations d’intérêts financiers : le Parlement note encore qu’en conformité avec son code de conduite, les membres de la Cour déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints). Il réaffirme dans ce contexte, son point de vue selon lequel les membres de toutes les institutions de l'Union devraient présenter une déclaration d’intérêts financiers, publiée sur internet.