Décharge 2006: budget général CE, Comité économique et social CES

Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 43 contre et 16 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen (CESE) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 611 voix pour, 42 contre et 18 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Nils LUNDGREN (ID, SE) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La résolution rappelle les crédits dont disposait le CESE pour assurer son fonctionnement en 2006 : 112.389.673 EUR en crédits d’engagements (contre 106.880.105 EUR en 2005) avec un taux d'exécution de 97%.

Globalement, le Parlement se réjouit de la signature, en 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Il constate qu'aux termes du nouvel accord, d’importants secteurs (infrastructures, TI et télécommunications ainsi que traduction, y compris production de documents) demeureront dans les attributions des services conjoints des 2 institutions, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés (services internes, service socio-médical, bibliothèque et prépresse) - ce découplage devant être neutre d’un point de vue budgétaire. Il invite les deux comités à analyser cet accord de coopération à mi-parcours ainsi que l’effet du découplage de certaines tâches sur les ressources de ces deux institutions.

Le Parlement fait ensuite une série d’observations qui peuvent se résumer comme suit :

• passation de marchés : le Parlement constate le pourcentage préoccupant de procédures négociées en lieu et place d'appels d'offres classiques pour l’attribution de certains services à cette institution. Déplorant cette situation, le Parlement se réjouit que le CESE ait décidé de créer, au sein des services conjoints des comités, une unité "contrats" chargée d'assister l'ensemble des services opérationnels des comités dans le domaine des marchés publics ;
• contrôles : le Parlement constate que, dans son rapport d'activité annuel, le CESE jugeait insuffisant le nombre de contrôles ex-post accomplis en 2006. Cette situation semble toutefois s’être améliorée, ce dont se réjouit le Parlement. Il se félicite également de l'assurance personnelle donnée par le Secrétaire général du CESE de l'efficacité et de la régularité des contrôles ex-ante et ex-post du CESE ainsi que de la mise en place d'une commission d'audit composée de 3 membres du CESE, dont les missions seront de vérifier l'indépendance de l'unité d'audit interne et d'évaluer les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans les rapports d'audit ;
• suivi de la décharge 2005 : le Parlement regrette que, dans le cadre des poursuites pénales intentées en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE, concernant des frais de voyage (voir résolution du Parlement sur la décharge CESE du 27 avril 2006 : DEC/2006/2075), les délibérations orales du tribunal ont été reportées 5 fois, dont 3 à la demande de la défense. Il se réjouit toutefois de constater que ces reports ne sont pas le fait de l’Institution elle-même et que les règles générales de remboursement des frais de voyage et de réunion des membres du CESE ont été modifiées. Ces règles tiennent notamment compte aujourd’hui des progrès technologiques tels que la télébillettique, les réservations d'hôtel en ligne et les vidéoconférences.