Décharge 2006: budget général CE, Comité des Régions

Le Parlement européen a adopté par 623 voix pour, 42 contre et 14 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Secrétaire général du Comité des régions (CdR) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 626 voix pour, 46 contre et 15 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Nils LUNDGREN (ID, SE) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La résolution rappelle les crédits dont disposait le CdR pour assurer son fonctionnement en 2006 : 74.391.953 EUR en crédits d’engagements (contre 69.570.456 EUR en 2005) avec un taux d'exécution de 97,94%.

Globalement, le Parlement se réjouit de la signature, en 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE (Comité économique et social européen) et le CdR pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Il constate qu'aux termes du nouvel accord, d’importants secteurs (infrastructures, TI et télécommunications ainsi que traduction, y compris production de documents) demeureront dans les attributions des services conjoints des 2 institutions, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés (services internes, service socio-médical, bibliothèque et prépresse) - ce découplage devant être neutre d’un point de vue budgétaire. Il invite les deux comités à analyser cet accord de coopération à mi-parcours ainsi que l’effet du découplage de certaines tâches sur les ressources de ces deux institutions.

Le Parlement fait ensuite une série d’observations qui peuvent se résumer comme suit :

• passation de marchés : le Parlement constate le pourcentage préoccupant de procédures négociées en lieu et place d'appels d'offres classiques pour l’attribution de certains services à cette institution. Déplorant cette situation, le Parlement se réjouit que le CdR ait décidé de créer, au sein des services conjoints des comités, une unité "contrats" chargée d'assister l'ensemble des services opérationnels des comités dans le domaine des marchés publics ;
• contrôles : le Parlement constate que le CdR a demandé à tous ses services de vérifier 5% de l'ensemble des dossiers traités en 2007. Globalement donc, le CdR a considérablement accru les ressources et les capacités au sein de son service de vérification financière, ce dont le Parlement se réjouit car il considère qu'il est crucial que les contrôles effectués soient rigoureux ;
• frais de voyage des membres : le Parlement revient sur l’affaire des montants remboursés aux membres pour leurs frais de voyage (billets d'avion) sur la base de factures établies à la main par des agences de voyage et dont le montant serait supérieur de 83% en moyenne au prix réellement facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé. Il note que l'administration du CdR a procédé à une vaste enquête en juillet 2007 aboutissant à montrer que les montants payés n’étaient pas justifiés. Dans la foulée, le Comité des régions a décidé de soumettre les remboursements à un certain nombre de conditions et a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures. Le CdR a en outre informé l'OLAF de l'évolution du dossier ;
• transferts de salaires : le Parlement s’est également penché sur l’affaire des transferts de salaires effectués en 2006. L’OLAF a en effet constaté, à la suite d'une enquête, que 8 transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et a recommandé le remboursement du trop perçu par les fonctionnaires concernés ainsi que l'ouverture de procédures disciplinaires pour certains d’entre eux. Par la suite, les dossiers de 5 fonctionnaires ont été transmis aux autorités belges et tous les montants indus ont été remboursés. Le Parlement constate que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du CdR a levé l'immunité des fonctionnaires concernés. Plus généralement, le Parlement estime que les comportements frauduleux devraient faire l'objet de poursuites rigoureuses devant les tribunaux compétents.