Décharge 2006: budget général CE, Médiateur européen

Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 15 contre et 38 abstentions une décision qui vise à octroyer la décharge au Médiateur européen sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 616 voix pour, 14 contre et 37 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Nils LUNDGREN (ID, SE) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La résolution rappelle que les crédits dont disposait le Médiateur pour assurer son fonctionnement étaient de 7.682.538 EUR en crédits d’engagements (contre 7.224.554 EUR en 2005), avec un taux d'exécution 88,13%. Le Parlement fait en outre observer qu'au cours de la période 2003-2006, les crédits d'engagement du Médiateur n'ont cessé d'augmenter (passant de 4.438.653 EUR à 7.682.538 EUR en 3 ans (+73%), le nombre de postes passant de 31 à 57 unités (+84%) alors que les plaintes augmentaient de 57% et que les nouvelles enquêtes ouvertes passaient de 253 à 258, +2%).

Rappelant que la Cour des comptes indiquait dans son rapport annuel que l'audit du Médiateur n'avait donné lieu à aucune observation particulière, le Parlement félicite le Médiateur pour sa gestion interne ainsi que pour le contrôle de ses services. Il observe cependant que l'efficacité du contrôle pourrait être encore améliorée dans certains domaines (ex. : identification des fonctions sensibles).

Par ailleurs, le Parlement se réjouit de la conclusion du nouvel accord-cadre de coopération conclu avec le Parlement pour la fourniture de services administratifs (bâtiments, TI, communications, conseil juridique, services médicaux, formation, traduction et interprétation) ainsi que de la nomination du Secrétaire général du Médiateur, le 1^er août 2006.

Enfin le Parlement fait quelques observations relatives aux points suivants :

• recrutement du personnel : le Parlement s’inquiète des difficultés de recrutement évoquées par le Médiateur dans son rapport annuel au sujet de l'année 2006, en particulier en ce qui concerne les juristes qualifiés, et ce, en raison des deux vagues d'élargissement successives (2004 et 2007), des mouvements de personnel et de la difficulté à attirer et à maintenir des candidats à Strasbourg en leur proposant des contrats temporaires ;
• déclarations d’intérêts financiers : le Parlement se félicite de la décision prise par le Médiateur de publier une déclaration d'intérêts annuelle sur son site web. Il salue en outre sa décision d’adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 sur les enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).