Décharge 2006: budget général CE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 15 contre et 35 abstentions une décision qui vise à octroyer la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 603 voix pour, 16 contre et 36 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Nils LUNDGREN (ID, SE) au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La résolution rappelle que les crédits dont disposait le Contrôleur pour assurer son fonctionnement étaient de 4.138.378 EUR en crédits d’engagements (contre 2.840.733 EUR en 2005) avec un taux d'utilisation de 93,3%. Le Parlement constate par ailleurs que l'audit du CEPD n'a donné lieu à aucune observation significative.

Parallèlement, le Parlement constate que le 7 décembre 2006, l'accord de coopération administrative conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil et le CEPD a été reconduit pour une période supplémentaire de 3 ans à compter du 16 janvier 2007. Sur base de cet accord, le traitement administratif de toutes les missions du CEPD sera assuré par l'Office payeur de la Commission et les mêmes règles internes s'appliqueront au remboursement des frais de logement exposés en mission pour les deux membres de cette institution et son personnel.

Le Parlement relève encore que cette institution s’est dotée d'une structure de contrôle interne adaptée à ses activités et à ses besoins.

Il salue enfin l’initiative prise par le CEPD et par le Contrôleur adjoint de publier une déclaration annuelle d’intérêts financiers, sous une forme semblable à celle des députés européens.