Statistiques structurelles sur les entreprises. Refonte

OBJECTIF : refonte du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, de façon à adapter les données disponibles aux nouveaux besoins résultant des politiques communautaires.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte).

CONTENU : le présent règlement révisé a pour but d’étendre le cadre pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Le règlement répond au besoin accru de données statistiques nécessaires à l'élaboration et au suivi des politiques et améliorera le règlement actuel en augmentant la couverture des activités de services, en ajoutant des annexes sur la démographie des entreprises et les services aux entreprises et en introduisant un nouvel outil pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs. Ce règlement abroge le règlement nº 58/97 ainsi que l'article 20 du règlement nº 1893/2006.

Le règlement établit un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. L’élaboration des statistiques a pour objet d’analyser notamment:

a)      la structure et l’évolution des activités des entreprises;

b)      les facteurs de production mis en œuvre, ainsi que d’autres éléments permettant de mesurer l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises ;

c)      le développement régional, national, communautaire et international des entreprises et des marchés;

d)      la politique des entreprises;

e)      les petites et moyennes entreprises; et

f)        les caractéristiques spécifiques d’entreprises dans le cadre de ventilations particulières d’activités.

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 29 avril 2011 et ensuite tous les trois ans, un rapport portant notamment sur la qualité des statistiques et la charge pesant sur les entreprises. Dans ces rapports, la Commission proposera les modifications qu’elle juge nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/04/2008.