Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés: compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés la directive 2002/83/CE, en vue d’y introduire des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 298/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (voir CNS/2002/0298).

La décision modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures « quasi législatives » visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime :

• que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base,
• ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte,
• ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

Conformément à une déclaration conjointe des trois institutions, le présent règlement fait partie de la liste de 26 instruments juridiques déjà en vigueur qu'il convient d'adapter sans délai de façon à introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (voir ACI/2006/2152).

Le règlement dispose que la Commission peut adopter suivant la procédure de réglementation avec contrôle, les mesures visant à :

• déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux relève du règlement (CE) n° 1829/2003 ;
• fixer des seuils moins élevés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie ;
• mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes ou se conforment aux exigences en matière d’étiquetage énoncées au règlement ;
• règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/04/2008.