Statut du Médiateur européen
Le Parlement européen a, par 620 voix pour, 18 voix contre et 18 abstentions, approuvé sous réserve d’amendements une proposition de décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur. Le rapport d'initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Anneli JÄÄTTEENMÄKI (ADLE, FI), au nom de la commission des affaires constitutionnelles.
Le Parlement a voté uniquement sur la proposition de décision, le vote final sur la proposition de résolution ayant été reporté à une période de session ultérieure en attendant la clôture de la procédure menée conformément à l'article 195, paragraphe 4, du traité CE (il s'agit de chercher l'avis de la Commission européenne et l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée).
Des modifications statutaires avaient été souhaitées par le médiateur lui-même, M. Diamandouros, dans une lettre adressée en juillet 2006 au Président du Parlement européen. Les députés estiment souhaitable d'adapter le statut du médiateur de façon à lever toute incertitude éventuelle concernant la capacité du médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration. En conséquence, ils proposent les modifications statutaires suivantes :
Accès aux documents classifiés : le Parlement a approuvé un amendement qui supprime une réserve actuelle permettant aux institutions et organes communautaires de ne pas divulguer l'information pour des motifs de secret dûment justifié.
L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens du règlement (CE) n° 1049/2001, sera subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.
Les institutions qui transmettent des informations ou des documents classifiés devront informer le médiateur de cette classification. Le médiateur pourra arrêter avec les institutions les modalités pratiques d'accès aux informations classifiées et aux autres informations couvertes par l'obligation de secret professionnel.
De plus, le médiateur et son personnel seront tenus de ne divulguer aucune information sensible ni aucun document relevant du champ d'application de la législation communautaire sur la protection des données personnelles.
Témoignage des fonctionnaires : les députés ont supprimé une disposition selon laquelle les fonctionnaires communautaires devraient témoigner « sur instruction de leurs administrations ». Le texte approuvé stipule que les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l'obligation du secret professionnel.
Les députés ont également adopté un amendement visant à permettre au médiateur de coopérer également avec d'autres institutions nationales ou internationales pour la promotion et la protection des droits fondamentaux.