Accord-cadre CE/Israël: participation aux programmes communautaires. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association

OBJECTIF : assurer la participation d’Israël à plusieurs programmes communautaires.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'ouverture progressive de certains programmes et agences communautaires aux pays partenaires PEV constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne.

Sur cette base, le 18 juin 2007, le Conseil a transmis à la Commission des directives en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldova, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Le Conseil européen de juin 2007 a réaffirmé l'importance capitale de la politique européenne de voisinage et a approuvé un rapport dans lequel sont précisés les contours de la future association des pays de la PEV aux programmes communautaires, Israël, le Maroc et l'Ukraine étant considérés comme étant les premiers pays partenaires à bénéficier de ces mesures.

Finalement, un protocole a été négocié et signé avec Israël, lequel est joint en annexe à la proposition.

CONTENU : L’objet de la présente proposition est de conclure un protocole destiné à approuver un accord-cadre associant Israël à plusieurs programmes communautaires. Le protocole contient les principes généraux de la participation d'Israël aux programmes ainsi que des clauses type destinées à être appliquées à l'ensemble des pays partenaires PEV avec lesquels de tels protocoles seront ultérieurement conclus. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation d'Israël à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, seront déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et Israël.

Contribution financière : il est prévu qu’Israël contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe. Si Israël sollicite une assistance extérieure de la Communauté pour participer à un programme communautaire donné au titre du règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur d'Israël, les conditions liées à l'utilisation, par Israël, de l'assistance communautaire seront arrêtées dans une convention de financement.

Mise en œuvre et application provisoire : le texte négocié permet également aux parties d'appliquer provisoirement les dispositions du protocole à compter de la date de sa signature. Cette disposition est particulièrement importante dans le cas d'Israël. L’accord-cadre s'appliquerait au cours de la période durant laquelle l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, sera en vigueur.

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties devront revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle d'Israël à un ou plusieurs programmes communautaires.

Á noter qu’en application de l'article 300, par. 3 du traité CE, le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.