Concurrence: application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia") (abrog. règlement (CEE) n° 479/92). Codification

Le Parlement européen a adopté par 489 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative approuvant la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (« consortia ») (version codifiée).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL), au nom de la commission des affaires juridiques.

Le Parlement a approuvé la proposition telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ces recommandations visent la réintroduction, sous une forme adaptée, des textes de certains considérants du règlement (CEE) n° 479/92 ainsi que la modification de l’article 5.