Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
2004/0251(COD)
Le Parlement européen a adopté, en 2ème lecture de la procédure de codécision, une résolution législative approuvant telle quelle la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Arlene McCARTHY (PSE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.