Programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo: mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation 2008-2013. Règlement GNSS
Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 36 voix contre et 8 abstentions une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Etelka BARSI-PATAKY (PPE-DE, HU), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Les amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil lors de réunions informelles.
Le texte de compromis tient compte des principales demandes formulées par la commission au fond, notamment en ce qui concerne le financement des programmes par la Communauté et la nécessité d'améliorer la gouvernance publique de ceux-ci.
Phases de Galileo : le nouveau texte précise que la phase de développement et de validation s'achèvera en 2010. La phase de déploiement se déroulera quant à elle de 2008 à 2013. Elle comportera les préparatifs pour la phase d'exploitation. La phase d'exploitation doit commencer au plus tard à la conclusion de la phase de déploiement.
Budget et financement : la phase de déploiement de Galileo sera entièrement financée par l'Union européenne. Le montant alloué à la mise en œuvre des activités est de 3.405 Mios EUR pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Une somme de 1.005 Mios EUR était déjà prévue dans la programmation financière actuelle (2007-2013). Cette somme a été augmentée d'un montant supplémentaire de 2.000 Mios EUR par décision de l'autorité budgétaire, dans le cadre d'une révision du cadre financier actuel (2007-2013). En outre, un montant de 400 Mios EUR est mis à disposition au titre du 7ème programme-cadre de recherche et de développement. Les États membres, pays tiers et organisations internationales, pourront apporter des financements supplémentaires.
La Commission est invitée à soumettre en 2010, parallèlement à son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil la proposition adaptée pour la période de programmation financière commençant en 2014 pour ce qui concerne le financement et les engagements du secteur public, y compris toute obligation requise pour la phase d'exploitation, sur la base des responsabilités qui lui incombent du fait du caractère public de la propriété du système, les objectifs d'une politique de tarification conçue pour que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables et le mécanisme de partage des recettes requis pour la phase d'exploitation. La proposition devra notamment comporter une étude de faisabilité argumentée sur les avantages et désavantages du recours à des contrats de concession de services ou de marchés publics de services avec le secteur privé.
Compatibilité et interopérabilité des systèmes : la Commission mettra tout en œuvre pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité des systèmes, réseaux et services EGNOS et Galileo et s'efforcera de tirer parti de la compatibilité et de l'interopérabilité d'EGNOS et Galileo avec d'autres systèmes de navigation et si possible avec des moyens de navigation conventionnels. A cet égard, toutes les mesures nécessaires pour modifier des éléments non essentiels du règlement en complétant celui-ci seront arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
Propriété : la Communauté européenne sera propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes; des accords seront le cas échéant conclus à cet effet avec des tiers afin de régir les droits existants en matière de propriété.
Gouvernance des programmes (cadre général) : la gouvernance publique des programmes repose sur le principe d'une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l'autorité de surveillance du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne (ASE). La Commission, assistée par le Comité des programmes GNSS européens, sera responsable de la gestion des programmes et devra s'acquitter de cette mission d'une manière transparente. Elle devra éviter un chevauchement des structures et des fonctions grâce à une répartition claire des tâches avec l'autorité de surveillance et l'ASE. Elle pourra recourir à l'assistance d'experts des États membres et devra procéder à des audits à caractère financier ou technique. La Commission devra également mettre en place les instruments appropriés pour recenser, maîtriser, atténuer et surveiller les risques, tout en s'assurant qu'elle possède les ressources nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.
Gouvernance des aspects de sécurité : la Commission gérera tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, en prenant en compte la supervision et l'intégration dans l'ensemble du programme des exigences en matière de sécurité. Elle adoptera les mesures d'application établissant les principales exigences techniques pour le contrôle de l'accès aux technologies assurant la sécurité et pour l'exploitation de ces technologies. Dans le cas où l'exploitation des systèmes pourrait porter atteinte à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres, les procédures prévues dans l’action commune 2004/552/PESC au titre de la Politique étrangère et de sécurité commune seront applicables.
Application des réglementations en matière de sécurité : les États membres doivent appliquer à l'égard de toute personne physique résidant ou de toute personne morale établie sur leur territoire qui traite des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes une réglementation assurant un niveau de protection au moins équivalant à celui qui est garanti par les règles en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne figurant à l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001.
Rôle de l'Autorité de surveillance des GNSS européens (ASG) : l’ASG assurera l'accréditation en matière de sécurité des programmes ainsi que l’exploitation du centre de sécurité Galileo. Dans ce cadre, elle engagera et surveillera la mise en œuvre des procédures de sécurité et réalisera des audits de sécurité du système. L’ASG contribuera également à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris en procédant à l'analyse de marché nécessaire. Elle pourra en outre s'acquitter d'autres tâches telles que la promotion d'applications et de services sur le marché de la navigation par satellite et la certification des composantes des systèmes par des organismes de certification appropriés et dûment agréés.
Marchés publics : les règles de la Communauté en matière de marchés publics s'appliqueront à la phase de déploiement de Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de la Communauté européenne ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'UE en matière de contrôle des exportations. Durant la procédure de passation de marché, il conviendra :
a) de promouvoir une participation équilibrée des différentes branches d'activité à tous les niveaux, notamment au niveau des PME, dans tous les États membres;
b) d’éviter les éventuels abus de position dominante et la dépendance prolongée à l'égard d'un seul fournisseur;
c) de mettre à profit les investissements publics antérieurs et les enseignements tirés, ainsi que les expériences et les compétences industrielles.
À cette fin, les principes suivants devront s’appliquer:
a) scission des marchés publics concernant l'infrastructure en 6 lots principaux relatifs à des travaux (ingénierie des systèmes, achèvement de l'infrastructure de mission au sol, achèvement de l'infrastructure de contrôle au sol, satellites, lanceurs et opérations), ainsi qu'un certain nombre de lots supplémentaires relatifs à des travaux, au moyen d'une répartition globale des marchés;
b) adjudication concurrentielle de tous les lots et, pour les 6 principaux lots relatifs à des travaux, recours à une procédure unique. Toute personne morale indépendante, ou un groupe représenté à cet effet par une personne morale faisant partie du groupe, pourra faire une offre pour être contractant principal pour deux des six principaux lots relatifs à des travaux au maximum;
c) au moins 40% de la valeur totale des activités doivent être sous-traités au moyen d'appels d'offres concurrentiels, à différents niveaux, à des sociétés autres que celles qui appartiennent aux groupes dont les entités seront les contractants principaux d'un des principaux lots relatifs à des travaux. Si les estimations montrent que l'objectif des 40% pourrait ne pas être atteint, la Commission prendra des mesures appropriées.
d) double approvisionnement si nécessaire, afin d'assurer un meilleur contrôle global du programme, du coût et du calendrier.
Protection des données personnelles et de la vie privée : la Commission veillera à ce que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée soit garantie et intégrée dans les structures techniques des systèmes.
Information du Parlement européen et du Conseil : chaque année, lors de la présentation de l'avant-projet de budget, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes. Un examen à mi-parcours, qui devrait comprendre une étude des coûts, des risques et des recettes probables des services offerts par Galileo, notamment à la lumière des évolutions technologiques et commerciales, sera effectué en 2010 pour informer le Parlement et le Conseil de l'état d'avancement des programmes.
Comité interinstitutionnel Galileo : le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus de mettre en place un nouveau cadre interinstitutionnel, le comité interinstitutionnel de Galileo, qui se composera de 7 membres (3 représentants respectivement pour le Conseil et le Parlement et 1 représentant de la Commission). Le comité suivra de près la mise en œuvre des programmes GNSS, les accords internationaux avec des pays tiers ainsi que la préparation des marchés de navigation satellitaire.